Le jugement frauduleux rendu en Équateur est inapplicable à l'encontre de la filiale canadienne de Chevron

La Cour suprême du Canada a rejeté une demande de réexamen d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario selon laquelle un jugement équatorien de 9,5 milliards USD prononcé contre Chevron Corporation ne peut être exécuté à l'encontre de Chevron Canada Limited, une filiale indirecte. La décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui est maintenant définitive, a rejeté toutes les actions en justice contre Chevron Canada Limited, estimant qu'il s'agissait d'une entité distincte de Chevron Corporation et que ses actions et ses actifs ne pouvaient pas être saisis par ceux qui cherchaient à exécuter le jugement équatorien corrompu. Les tribunaux américains et un tribunal international de La Haye ont déjà conclu que le jugement équatorien lui-même avait été obtenu de manière frauduleuse, moyennant des pots-de-vin et de la corruption.

«?Nous sommes ravis que le plus haut tribunal du Canada ait mis fin aux tentatives des avocats des plaignants de faire appliquer leur jugement équatorien corrompu contre la filiale indirecte de Chevron au Canada?», a déclaré R. Hewitt Pate, vice-président et avocat général de Chevron Corporation. « Les tribunaux canadiens ont rejeté les efforts des plaignants visant à contourner la décision des tribunaux américains selon laquelle le jugement équatorien contre Chevron avait été obtenu par le biais de pots-de-vin, de pratiques frauduleuses et d'autres escroqueries. Tout effort supplémentaire des avocats des plaignants en vue de poursuivre cette action en justice au Canada constituerait un abus du système juridique du pays et un gaspillage de ses ressources judiciaires.?»

Parce que Chevron Corporation n'a jamais détenu d'actifs en Équateur, les plaignants, que conseille l'escroc condamné et l'avocat suspendu Steven Donziger, tentent d'obtenir l'exécution du jugement équatorien dans d'autres pays. Donziger et ses associés ont cherché à faire exécuter le jugement à l'encontre tant de Chevron Corporation, société dépourvue d'actifs au Canada, que de Chevron Canada Limited, qui n'était pas partie au procès en Équateur. La décision d'aujourd'hui confirme une fois pour toutes que les fraudeurs ne peuvent pas poursuivre les actions et les avoirs de Chevron Canada Limited.

En septembre dernier, un tribunal international administré par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye a rendu une sentence en faveur de Chevron et de sa filiale indirecte, Texaco Petroleum Company, estimant que la République de l'Équateur avait violé ses obligations découlant des traités internationaux, des accords d'investissement et du droit international. À la suite d'une décision unanime d'un groupe d'experts comprenant un médiateur choisi par la République de l'Équateur, le tribunal a déclaré qu'un jugement de 9,5 milliards USD rendu contre Chevron à Lago Agrio (Équateur) en 2011 avait été obtenu moyennant des fraudes, des pots-de-vin et de la corruption, et se basait sur des plaintes qui, des années plus tôt, avaient déjà été réglées et quittancées par la République de l'Équateur. Le tribunal a conclu que le jugement équatorien frauduleux «?viole l'ordre public international?» et «?ne devrait être ni reconnu ni appliqué par les tribunaux d'autres États?». En droit international, cette sentence confirme que Chevron n'est pas obligé de se conformer à la décision de l'Équateur.

En 2011, les plaignants ont obtenu un jugement de 9,5 milliards USD rendu contre Chevron devant un tribunal équatorien, mais en 2014, un tribunal fédéral américain a conclu que le jugement équatorien était le résultat d'activités frauduleuses, dont notamment les escroqueries suivantes : extorsion, blanchiment d'argent, fraude électronique, falsification de témoin, corruption judiciaire, violations de la loi sur les pratiques de corruption étrangères et entrave à la justice. La cour a interdit l'exécution du jugement équatorien aux États-Unis. Après avoir été unanimement confirmée par une cour d'appel américaine et refusée à la Cour suprême des États-Unis, cette décision est maintenant définitive.

En 2018, Donziger a été suspendu de l'exercice de la profession d'avocat dans l'État de New York et à Washington, DC en raison de son comportement illégal dans l'obtention du jugement équatorien.

Les autres tentatives des plaignants visant à faire exécuter le jugement dans d'autres pays de par le monde ont également échoué :

• En novembre 2017, la Cour supérieure de justice du Brésil a unanimement rejeté une tentative d'exécution du jugement équatorien au Brésil. Le procureur général adjoint du Brésil a déclaré que le jugement avait été «?rendu de manière irrégulière, notamment dans le cadre de déplorables actes de corruption?».
• Cette déclaration faisait suite à l'arrêt d'un tribunal argentin en octobre 2017, lequel avait également refusé la reconnaissance du jugement équatorien. Une cour d'appel argentine a confirmé cet arrêt en juillet 2018, invoquant une incompétence.
• En décembre 2015, la Cour suprême de Gibraltar a rendu un jugement contre Amazonia Recovery Ltd., société basée à Gibraltar et créée par les avocats et les investisseurs des plaignants pour recevoir et distribuer des fonds résultant du jugement équatorien. Chevron avait alors obtenu 28 millions USD en dommages-intérêts. La Cour a également émis une injonction permanente à l'encontre d'Amazonia interdisant à cette société d'aider ou de soutenir, de quelque manière que ce soit, l'affaire contre Chevron. La cour a rendu un jugement similaire en mai 2018 à l'encontre des administrateurs d'Amazonia, du Front de défense de l'Amazonie et du procureur équatorien Pablo Fajardo pour leur rôle dans la tentative d'exécution du jugement, accordant cette fois à Chevron 38 millions USD en dommages-intérêts.

Chevron Corporation est l'une des plus importantes sociétés d'énergie intégrée au monde. Par l'intermédiaire de ses filiales implantées dans le monde entier, la société intervient dans pratiquement tous les domaines du secteur de l'énergie. Chevron explore, produit et transporte du pétrole brut et du gaz naturel ; raffine, commercialise et distribue les carburants et les lubrifiants de transport ; fabrique et vend des produits pétrochimiques et des additifs ; génère de l'énergie ; et développe et déploie des technologies qui améliorent la valeur commerciale de toutes les facettes des opérations de l'entreprise. Le siège social de Chevron se trouve à San Ramon, en Californie. Pour en savoir plus, consultez le site www.chevron.com.

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