Recours collectifs des victimes et poursuites des provinces pour le recouvrement des coûts de soins de santé : déboutés par les cigarettiers?
MONTRÉAL, le 3 avril 2019 /CNW Telbec/ - Par l'entremise d'une lettre envoyée au premier ministre François Legault, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac interpelle le gouvernement du Québec à contester sans tarder les décisions récentes de trois juges de la Cour supérieure de l'Ontario. Celles-ci ont permis aux trois grands fabricants de tabac canadiens, soit JTI-Macdonald, Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges, de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) de manière à éviter de payer les dommages et intérêts aux victimes des cigarettiers en vertu de l'arrêt unanime de la Cour d'appel du Québec rendu le 1er mars dernier.
En fait, les ordonnances du tribunal ontarien suspendent toutes les procédures juridiques contre les cigarettiers, incluant celles intentées par l'ensemble des provinces cherchant à recouvrir les coûts en soins de santé attribuables au tabac et, ce, tout en leur permettant de poursuivre leurs activités normales et de transférer l'essentiel de leurs revenus vers leurs maisons mères et d'autres entités à l'extérieur du pays. Les compagnies souhaitent également profiter de la protection que leur confère la LACC pour pousser l'ensemble des provinces à négocier une issue bâclée aux poursuites de recouvrement en s'évitant des procès et de réelles condamnations.
« Cette manoeuvre de l'industrie du tabac est complètement injustifiée étant donné que les poursuites intentées par les provinces inculpent non seulement les fabricants canadiens mais également leurs sociétés mères qui, elles, demeureraient solvables et en affaires même après un éventuel paiement de 16 milliards $ aux victimes par leurs filiales canadiennes, » explique Flory Doucas, codirectrice et porte-parole de la Coalition.
Les avocats du recours collectif entendent contester cette décision dans le cadre des premières audiences devant le tribunal de l'Ontario, qui auront lieu ce jeudi 4 et vendredi 5 avril à Toronto. Mais bien que le gouvernement de l'Ontario ait déposé une motion dans le même sens que celle des victimes, le gouvernement du Québec ne s'est pas encore manifesté.
« La posture du Québec face à ces développements est extrêmement préoccupante, » ajoute madame Doucas. En effet, « le silence du gouvernement du Québec est non seulement méprisant à l'égard des victimes qui portent cette bataille juridique depuis plus de vingt ans, mais risque de porter préjudice aux énormes retombées potentielles pour la santé publique que la poursuite pour le recouvrement des coûts de santé pourrait générer.
« C'est pourquoi nous exhortons le gouvernement du Québec à entamer dans les plus brefs délais, comme l'a déjà fait l'Ontario, les démarches nécessaires pour contester la protection accordée aux cigarettiers. Le gouvernement ne doit pas tourner le dos aux abus des procédures juridiques qui permettraient aux fabricants de tabac d'échapper à la justice et de poursuivre leurs activités commerciales 'normales', soit celles qui perpétuent l'épidémie de tabagisme à la base même de ces litiges. »
Pour plus d'information quant au procès sur le tabac : http://tobaccotrial.blogspot.com/
SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac
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