Rothmans, Benson & Hedges Inc. se voit accorder la protection prévue par la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, incluant une suspension des litiges
TORONTO, le 22 mars 2019 /CNW/ - Sur requête de Rothmans, Benson & Hedges Inc. (RBH), la Cour supérieure de justice de l'Ontario a accordé aujourd'hui à la société la protection prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). L'ordonnance initiale de la Cour impose une suspension complète des procédures judiciaires contre RBH tout en permettant à la société d'exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires.
La protection accordée en vertu de la LACC est une procédure supervisée par un tribunal, conçue pour réunir les créanciers et les créanciers éventuels afin de régler leurs réclamations pendant que l'entreprise continue d'opérer avec un minimum de perturbation. Conformément à cet objectif, l'ordonnance initiale rendue en vertu de la LACC autorise RBH à payer toutes les dépenses engagées dans le cours normal de ses activités, y compris ses obligations envers les employés, les vendeurs et les fournisseurs.
« Le forum de la LACC offre à RBH une occasion prometteuse de résoudre tous les litiges en cours depuis des décennies au Canada », a déclaré Peter Luongo, Président directeur général de RBH.
RBC a demandé l'ordonnance de la Cour à la suite d'une décision défavorable en appel dans deux recours collectifs au Québec contre RBH, Imperial Tobacco Canada Limited, et JTI-Macdonald Corp.
Dans le cadre de la demande de protection contre les créanciers de RBH, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une ordonnance initiale de suspension des procédures dans le cadre du recours collectif au Québec et des autres instances pendantes, y compris le litige intenté par les dix provinces relativement au recouvrement des coûts de soins de santé.
La protection contre les créanciers offre la possibilité de régler tous les litiges en cours au Canada pendant que RBH poursuit ses activités commerciales normales.
« Bien que RBH conteste sa responsabilité dans le litige canadien, étant donné la sensibilisation généralisée de la population aux risques du tabagisme pour la santé, nous sommes optimistes quant à la conclusion d'une entente qui pourrait résoudre tous les litiges en cours et permettre à RBH de se concentrer sur l'avenir », a déclaré Luongo.
« RBH et ses prédécesseurs sont en opération depuis plus de 100 ans. L'entreprise est saine sur le plan opérationnel grâce au travail acharné et à l'engagement de ses plus de 800 employés partout au Canada. De plus, nous sommes déterminés à remplacer les cigarettes par des technologies innovatrices et sans fumée qui constituent un meilleur choix pour les millions d'adultes au Canada qui, autrement, continueraient à fumer », a ajouté Luongo.
Jugement des actions collectives au Québec et dépôt d'une demande de protection contre les créanciers
En 2015, le tribunal de première instance au Québec a statué en faveur des demandeurs et a conclu que les dommages-intérêts estimés des membres du groupe s'élevaient à environ 15,6 milliards de dollars canadiens, intérêts compris. Le 1er mars 2019, la Cour d'appel a largement confirmé le montant total des dommages-intérêts compensatoires et punitifs, mais a réduit à environ 13,6 milliards de dollars canadiens, intérêts compris, le montant total des dommages-intérêts des membres du groupe en raison d'une erreur dans le calcul des intérêts.
Bien que le tribunal de première instance ait conclu que la décision finale quant aux dommages-intérêts dépendrait d'un processus de réclamations individuelles, les trois défenderesses -- RBH, JTI-Macdonald Corp., et Imperial Tobacco Canada Limited -- sont solidairement responsables des dommages-intérêts compensatoires qui seront distribués aux membres admissibles du groupe. Les 8 et 12 mars 2019 respectivement, JTI-Macdonald Corp. et Imperial Tobacco Canada Limited ont obtenu une protection contre leurs créanciers en vertu de la LACC, en lien avec les actions collectives desquelles elles sont parties. Sans la protection contre les créanciers, RBH aurait pu être tenue de payer, en plus de la part qui lui a été attribuée, les parts attribuées à JTI-Macdonald Corp. et Imperial Tobacco Canada Limited.
RBH n'a pas versé de dividendes depuis le jugement du tribunal de première instance en mai 2015, et ne prévoit pas le faire pendant qu'elle est sous la protection de ses créanciers.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a fixé la prochaine audience concernant les procédures de RBH en vertu de la LACC aux 4 et 5 avril 2019, dates auxquelles la Cour examinera, le cas échéant, les demandes des parties intéressées voulant modifier les modalités de l'ordonnance initiale de protection contre les créanciers.
Conformément à l'ordonnance initiale, Ernst & Young Canada Inc. a été nommée à titre de contrôleur de RBH dans le cadre des procédures intentées en vertu de la LACC. L'information concernant les procédures de RBH intentées en vertu de la LACC, y compris les ordonnances des tribunaux et les rapports du contrôleur, sera disponible sur le site Web du contrôleur à l'adresse suivante : http://www.ey.com/ca/rbh.
À propos de Rothmans, Benson & Hedges Inc.
Rothmans, Benson & Hedges Inc., une filiale de Philip Morris International Inc., est l'un des principaux fabricants de tabac au Canada et emploie environ 800 personnes à travers le pays, avec son siège social à Toronto et une usine à Québec.
SOURCE Rothmans, Benson & Hedges Inc.
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