Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 21 mai 2017, survenu à Rawdon, lors duquel un homme a été blessé
QUÉBEC, le 18 mars 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par un individu le 21 mai 2017 à Rawdon, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur qui a participé à l'analyse du dossier a informé la personne blessée des motifs de la décision.
Événement
Le 21 mai 2017, vers 2 h 35 du matin, un véhicule patrouille de la SQ, MRC de Montcalm, reçoit une demande d'assistance de la SQ, MRC de Matawinie, concernant un homme suicidaire. L'auto-patrouille arrive sur les lieux indiqués à 2 h 45, en empruntant la route 348 direction est, et localise le véhicule de l'individu recherché. Celui-ci est en mouvement et tourne pour rejoindre la route 348 en direction ouest.
L'auto-patrouille de la SQ effectue alors un demi-tour pour se placer derrière le véhicule de l'homme. Les policiers à bord actionnent les gyrophares et la sirène, et tentent de rattraper le véhicule. Les policiers informent la répartition de la situation. Ils constatent que le véhicule accélère et franchit un arrêt obligatoire sans s'immobiliser. Ils perdent le véhicule de vue dans une courbe.
En arrivant dans cette même courbe, les agents constatent que le trajet du véhicule s'est terminé dans le fossé près de l'intersection de la route 348 et de la rue Lunga. Il est à ce moment 2 h 48. Les agents se dirigent vers le véhicule et constatent que le conducteur est conscient et blessé. Il est transporté à l'hôpital pour y être traité.
Opinion du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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