Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Gouvernement européen, Affaires étrangères

Le gouvernement de la Dominique publie une déclaration officielle relative à la liste révisée de l'UE des juridictions fiscales non coopératives


ROSEAU, la Dominique, 13 mars 2019 /PRNewswire/ -- Le gouvernement de la Dominique est extrêmement déçu par la nouvelle liste publiée aujourd'hui par le Conseil européen qui, injustement et sans justification appropriée, désigne nommément et expose à l'opprobre des pays comme étant des juridictions fiscales non coopératives, et en particulier par l'inclusion de la Dominique sur cette liste.

Le groupe régional de l'UE a décidé en 2017 d'adopter un nouvel ensemble de normes fiscales qui s'ajoutent à celles définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), organisation internationale mandatée par un grand nombre d'États membres pour surveiller et instaurer des normes de conformité en matière de bonne gouvernance fiscale. Lorsque cette liste a été publiée pour la première fois en décembre 2017, la Dominique et d'autres îles des Caraïbes ont été placées sur une liste grise et l'UE leur a demandé de s'engager à effectuer certaines modifications dans un délai d'un an afin d'éviter de figurer sur une liste noire.

La Dominique a été inscrite sur cette liste grise en décembre 2017, malgré la dévastation totale causée par l'ouragan Maria en septembre 2017. Depuis le passage de l'ouragan Maria, l'électricité a été coupée sur l'ensemble de l'île, les communications ont été interrompues, notre peuple est sans abri et a désespérément besoin d'une aide immédiate, 90 % des maisons sont endommagées et parfois même détruites, les routes sont impraticables, des entreprises sont fermées pour de longues périodes, et l'UE ne nous a laissé, dans cet état de catastrophe, aucun délai supplémentaire par rapport aux autres pays pour que nous puissions avoir le temps de nous conformer à ses exigences.

Malgré ces circonstances et des conditions très difficiles et dévastatrices, nous nous sommes assurés de respecter toutes les modifications législatives exigées par l'UE. Les délibérations du Parlement, au cours desquelles ces modifications ont été examinées et débattues, ont été retransmises en direct.

Il est important de noter que l'une des conditions requises par l'UE était l'adhésion à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui doit être sanctionnée par l'OCDE. Cela aurait permis l'adoption de la loi sur l'échange automatique d'informations, tel que requis par l'UE. Depuis le 31 mai 2017, nous avons demandé à l'OCDE d'adhérer à cette convention. Des courriers ultérieurs, notamment des lettres datées des 23 février 2018, 29 août et 19 décembre 2018, ont réaffirmé notre engagement et notre volonté de rejoindre cette convention en 2018. Toutefois, et sans que le gouvernement de la Dominique en ait décidé autrement, nous n'avons toujours pas reçu l'approbation de l'OCDE ou de réponse substantielle quant à notre demande d'adhésion.

Les hauts ministres du gouvernement, y compris le ministre des Affaires étrangères et des fonctionnaires, ont expliqué ces faits ainsi que l'absence de réponse à notre demande d'adhésion à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale aux représentants de l'UE, au groupe Code de conduite de l'UE, au groupe de travail EU TAXUD et au Conseil de l'UE à de nombreuses reprises.

En février de cette année, nous avons écrit à l'UE pour demander une prorogation de délai afin de permettre à l'OCDE de donner réponse à notre demande. Malheureusement, nous n'avons reçu aucune réponse.

Aujourd'hui, et malgré les faits incontestables exposés ci-dessus, l'UE nous a inscrits sur une liste noire au motif que « la Dominique n'applique aucun échange automatique d'informations financières, n'a pas signé ni ratifié la Convention multilatérale de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle telle que modifiée et n'a pas encore résolu ces problèmes. »

Cet exposé des motifs est trompeur et manifestement injuste. La seule raison pour laquelle la Dominique « n'a pas signé et ratifié la Convention multilatérale de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle telle qu'amendée » est que l'OCDE n'a jusqu'à présent pas donné le feu vert à la Dominique pour la signer. En d'autres termes, la Dominique est sanctionnée dans l'attente d'une réponse, et malgré le fait qu'elle n'aurait pu ni ne peut rien faire d'autre en la matière.

En fait, et dans l'optique d'une réponse favorable, nous avons préparé un projet de loi à soumettre au Parlement en janvier de cette année pour que celui-ci approuve et adopte ces conventions. Nous avons dû retirer ces projets de loi après qu'aucune autorisation n'a été reçue de la part de l'OCDE.

L'UE est un très bon partenaire de développement de la Dominique, a réagi de manière positive et très concrète et collabore étroitement avec la Dominique pour faire face aux défis causés par l'ouragan Maria.

Dans ces circonstances, nous sommes en effet surpris et consternés par la décision du Conseil ECOFIN de l'UE, qui nous a été communiquée aujourd'hui.

Nous nous efforcerons à tout prix de faire en sorte que l'OCDE réponde à notre demande consistant à résoudre ce seul problème en suspens avec l'UE afin que la Dominique puisse être retirée de cette liste le plus rapidement possible.

Publié par le gouvernement de la Dominique


 


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Communiqué envoyé le 13 mars 2019 à 18:27 et diffusé par :