Imperial Tobacco obtient la protection contre les créanciers

Les activités se poursuivent normalement pour les employés, les clients, les consommateurs et les autres parties intéressées

MONTRÉAL, le 12 mars 2019 /CNW Telbec/ - Imperial Tobacco Canada, la plus importante société de tabac légal du Canada et les membres de son groupe (collectivement, « Imperial Tobacco Canada » ou la « Société ») ont obtenu de la Cour supérieure de justice de l'Ontario une ordonnance initiale accordant à la Société la protection prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). 

Cette protection permettra à la Société de poursuivre ses activités dans le cours normal des affaires et de générer ainsi les flux de trésorerie nécessaires pour payer ses employés, fournisseurs et les divers paliers de gouvernement, à qui, en 2018, la Société a versé la somme d'environ 3,8 milliards de dollars en taxes et impôts.

La décision de la Société de présenter une demande de protection en vertu de la LACC fait suite au jugement rendu par la Cour d'appel du Québec, qui tient le secteur responsable de payer une somme maximale de 13,6 milliards de dollars, et à la décision prise récemment par l'une des autres sociétés de tabac canadiennes, JTI-Macdonald, de demander la protection en vertu de la LACC, qu'elle a obtenue. Si Imperial Tobacco Canada n'avait pas également obtenu la protection du tribunal, elle aurait pu être tenue de payer la totalité ou une partie de la part qui revient à JTI-Macdonald de la somme accordée dans le cadre du jugement rendu au Québec, en plus de sa propre part.

Au Canada, des demandeurs qui sont parties à des litiges liés au tabac et des gouvernements provinciaux demandent collectivement des centaines de milliards de dollars en dommages-intérêts. En demandant la protection en vertu de la LACC, la Société tentera également de résoudre tous les litiges liés au tabac au Canada dans le cadre d'un processus efficient et supervisé par le tribunal.

Les activités chez Imperial Tobacco Canada se poursuivront normalement pour ses employés, clients et fournisseurs. De plus, les consommateurs adultes pourront continuer de se procurer les produits de la Société, aussi bien la cigarette traditionnelle que les produits potentiellement moins risqués, partout au pays.

Actions collectives intentées au Québec

Le 1^er mars 2019, la Cour d'appel du Québec a confirmé un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec en 2015 selon lequel Imperial Tobacco Canada et deux autres sociétés de tabac canadiennes sont solidairement tenues de payer la somme maximale de 13,6 milliards de dollars en dommages-intérêts aux demandeurs des actions collectives intentées au Québec. La part qui revient à Imperial

Tobacco Canada de la somme accordée dans le cadre du jugement correspond à une somme maximale d'environ 9,2 milliards de dollars. Après le jugement rendu par le tribunal de première instance, la Société a entiercé un dépôt initial de 758 millions de dollars. Cette somme, conformément aux directives du juge de première instance, qui ont été confirmées par la Cour d'appel, devrait satisfaire toute ordonnance de paiement des demandeurs. 

Imperial Tobacco Canada demeure en désaccord avec les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec et la Cour supérieure du Québec. Les consommateurs et gouvernements canadiens sont au courant des risques associés au tabagisme depuis des décennies, et la Société a toujours exercé ses activités et vendu ses produits légaux en respectant le cadre de réglementation dicté par les gouvernements.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Selon les modalités de l'ordonnance initiale, FTI Consulting Canada Inc. agira à titre de contrôleur d'Imperial Tobacco Canada désigné par le tribunal. Des renseignements supplémentaires au sujet de l'instance en vertu de la LACC d'Imperial Tobacco Canada seront affichés sur le site Web du contrôleur au http://cfcanada.fticonsulting.com.

http://www.imperialtobaccocanada.com/.

SOURCE Imperial Tobacco Canada (Français)