Projet de règlement en matière de protection des passagers aériens : Vol en Retard déplore ses lacunes et soulève l'urgence d'apporter des amendements

MONTRÉAL, le 21 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Le 22 décembre dernier, l'Office des transports du Canada (OTC) publiait dans la Gazette du Canada son projet de règlement sur la protection des passagers à des fins d'examen public et de commentaires. Élaboré suite à trois mois de consultations auprès des parties prenantes, le règlement se proposait d'établir les obligations minimales des compagnies aériennes envers les passagers pour les vols en provenance, à destination et à l'intérieur du Canada. Alors que se clôturait hier la période de commentaires, la compagnie québécoise Vol en Retard, qui aide depuis sa création en 2016 les voyageurs dont le vol a été retardé, annulé ou surréservé à obtenir une compensation juste, soulève d'importantes lacunes qui risquent de nuire aux consommateurs si aucun amendement n'est apporté au projet de loi.

DES DÉLAIS ASSOUPLIS POUR LES TRANSPORTEURS, PLUS CONTRAIGNANTS POUR LES CONSOMMATEURS // C'est avec consternation que Vol en Retard constate que, loin de poser les jalons d'une meilleure protection des voyageurs, le projet de loi contribuerait plutôt à creuser l'asymétrie dans le rapport de forces entre les transporteurs aériens et les consommateurs. Alors que les passagers voient le délai de prescription qui leur est imparti pour faire leur réclamation drastiquement raccourci de 3 ans à 120 jours, les compagnies aériennes, elle, pourront se prévaloir de délais tout à fait déraisonnables et nettement en défaveur des passagers pour agir en cas de retards ou d'annulation de vols. Ainsi, les retards permis sur l'aire de trafic par le projet de loi leur permettraient de retenir les passagers jusqu'à 3h45 sur le tarmac, tandis que les obligations fermes de réacheminement n'interviendraient qu'après un délai de 9h, et ce même si la situation leur est attribuable ! Un comble lorsqu'on sait que le ministre Garneau présentait en décembre dernier ce projet de loi comme « la meilleure réglementation en matière de protection des droits des passagers ».

LA RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES AÉRIENNES DILUÉE // Non content de faire preuve de complaisance à l'égard des transporteurs lorsqu'il s'agit des délais, le projet de loi échoue aussi lamentablement à clarifier les situations imputables ou non aux transporteurs relativement à leur obligation d'indemnisation des passagers. Le projet de RPPA entretient en effet un flou regrettable autour des cas d'exonération qui pourraient permettre aux compagnies aériennes de refuser les dossiers d'indemnisation de passagers pourtant clairement lésés, notamment en cas de défaillance mécanique. Cette responsabilisation des transporteurs est d'autant plus injuste que le projet de règlement n'attribue aucun fardeau de preuve sérieux au transporteur, faisant donc peser celui-ci sur un pas. Il convient donc que les cas d'exonération de responsabilité des transporteurs se limitent aux circonstances exceptionnelles en dehors de leur contrôle, et d'oeuvrer dans le sens d'un partage transparent et ponctuel de l'information.

DES EXIGENCES RELATIVES À L'INFORMATION DÉFICIENTES // Loin  de contribuer à cette transparence et cette ponctualité, le projet de loi ne fait mention d'aucune obligation des compagnies aériennes de communiquer les renseignements en leur possession, et encore moins de prouver un tel partage de l'information. Ces renseignements sont pourtant cruciaux, puisqu'ils conditionnent largement le droit à l'indemnisation des passagers. En comparaison, le Règlement européen prévoit que, pour être exonéré d'indemniser le passager, «il incombe au transporteur aérien de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait.» Une exigence qui semble tomber sous le sens, mais qui fait cruellement défaut dans l'actuel texte de loi, le fardeau de la preuve étant attribué aux voyageurs.

D'AUTRES RECOMMANDATIONS
Les lacunes soulevées ici par Vol en Retard ne sont par ailleurs que les plus urgentes auxquelles il faudra pallier. Des droits de traitement insuffisants, une définition trop restrictive de la notion de refus d'embarquement et une absence de clause d'indemnisation complémentaire pour les autres préjudices causés sont quelques une des autres faiblesses du texte qui risquent de miner les efforts déployés par l'OTC pour protéger davantage le public. Il convient également que ce projet soit plus lisible pour le non-juriste et qu'il ne contienne d'exceptions à la règle de l'indemnisation par les transporteurs que dans des cas très limités de manière à ne pas en altérer la portée. Ne pas l'amender conduirait en effet à de nombreux refus d'indemnisation par les compagnies aériennes, qui ne manqueront pas de profiter de ses failles et ambiguïtés.

À PROPOS // Fondée en 2016, Volenretard.ca est la première entreprise au pays qui aide les voyageurs dont le vol a été retardé, annulé ou surréservé à obtenir une compensation juste, en prenant en charge les démarches parfois longues et épineuses qui accompagnent ce désagrément. Volenretard.ca trouve aussi son origine dans la connaissance pointue de l'industrie du transport aérien de son cofondateur, M. Jacob Charbonneau. La mission de la compagnie : informer les consommateurs sur leurs droits, et aider les voyageurs lésés à obtenir une compensation juste de façon facile, rapide et sans risque. En 2 ans, plusieurs dizaines de milliers de passagers ont fait confiance à Volenretard.ca.

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SOURCE Volenretard.ca