Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Une amende de plus de 150 000 $ pour un fournisseur de reçus de dons de bienfaisance contrefaits

MONTRÉAL, le 16 janv. 2019 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Manoharan Thangarajah a plaidé coupable le 15 janvier dernier à un chef d'accusation de fraude fiscale devant la Cour du Québec à Laval. M. Thangarajah s'est vu imposer une amende de 150 017 $ en lien avec l'infraction.

L'enquête menée par l'ARC a révélé que, pour les années d'imposition 2008 à 2010, M. Thangarajah a fraudé le gouvernement du Canada et a contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en fabriquant et distribuant des faux reçus de dons de bienfaisance à trente contribuables afin de les aider à éluder ou tenter d'éluder le paiement d'un impôt. Les reçus contrefaits totalisaient 570 848 $, ce qui représente 150 017 $ en impôt fédéral. Les contribuables participants se sont vu ou se verront refuser leurs faux reçus de dons de bienfaisance par l'ARC.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L'ARC a spécifiquement identifié les promoteurs de stratagèmes fiscaux, y compris les facilitateurs, parmi les priorités opérationnelles de son programme d'enquêtes criminelles. Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui eux, respectent ces lois. Ainsi, les contribuables qui ne s'acquittent pas de leurs obligations fiscales mettent en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. Du 1^er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables. Cela représente environ 134 millions en impôt fédéral non payé, des amendes totalisant 37 millions de dollars et des peines d'emprisonnement totalisant 2 949 mois (246 ans) de prison.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Programme des indices provenant de dénonciateurs 
Programme des divulgations volontaires 
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SOURCE Agence du revenu du Canada