Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés émet un Avis d'audience relativement aux allégations en matière de prix excessif de Procysbi

OTTAWA, le 16 janv. 2019 /CNW/ - Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés tiendra une audience publique dans l'affaire du prix du médicament breveté bitartrate de cystéamine, vendu sous l'appellation commerciale « Procysbi » par le breveté Horizon Therapeutics Canada. De plus amples détails relatifs à l'audience publique et à la conférence de gestion d'instance seront annoncés à une date ultérieure.

L'audience a pour but de déterminer si, aux termes de l'article 83 de la Loi sur les brevets, Horizon :

• vend ou a vendu le médicament connu sous le nom « Procysbi » sur un marché canadien à un prix que le Conseil juge excessif;
• le cas échéant, de décider de l'ordonnance qui doit éventuellement être rendue afin de remédier à la pratique de prix excessifs.

Procysbi est indiqué pour le traitement de la maladie génétique rare, multisystémique et permanente appelée cystinose néphropathique. Entre autres symptômes, la cystinose néphropathique porte atteinte à la fonction filtrante du rein, ce qui mène éventuellement à une insuffisance rénale nécessitant une greffe de rein.

Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d'intervention auprès du Conseil. Pour de plus amples renseignements sur le processus de requête, veuillez communiquer avec :

Guillaume Couillard
Directeur, Secrétariat du Conseil
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Boîte L40, 333, avenue Laurier Ouest, Suite 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Téléphone : 613-288-9635
Courriel : [email protected]

Les faits en bref

• Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et qui protège les intérêts des consommateurs canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs.
• Le personnel du Conseil examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chacun de leurs produits médicamenteux sur les marchés canadiens.
• Si le personnel du Conseil trouve que le prix d'un médicament breveté semble non conforme aux lignes directrices en matière de prix, il réalise une enquête en vue d'établir les faits. Une enquête peut mener à l'une ou l'autre des éventualités suivantes : la fermeture du dossier lorsqu'il apparaît que le prix est conforme aux lignes directrices en matière de prix; un engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s'engage à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives au moyen d'un paiement et (ou) de réductions de prix supplémentaires; ou une audience publique dont l'objet est de déterminer si le prix du produit médicamenteux est ou non excessif.
• Si le Conseil trouve, suite à une audience publique, que le prix d'un médicament breveté est excessif, le Conseil peut rendre une ordonnance corrective au breveté.

Produits connexes

• Avis d'audience
• Énoncé des allégations du personnel du Conseil

Liens connexes

• Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)

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SOURCE Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés