Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 11 février 2017 survenu à Saint-Louis-du-Ha! Ha!, lors duquel un homme est décédé
QUÉBEC, le 16 janv. 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec la mort d'un homme survenu le 11 février 2017 à Saint-Louis-du-Ha! Ha!, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 11 février 2017, la SQ est informée qu'un homme tient des propos suicidaires et qu'il possèderait une arme à feu. Une équipe de policiers retracent le véhicule de l'homme dans le stationnement d'un bar à Saint-Louis-du-Ha! Ha!.
À 19 h 39, l'homme quitte le stationnement du bar au volant de son véhicule et à 19 h 42, les policiers de la SQ l'interceptent. Le véhicule s'immobilise et l'homme et son passager en sortent.
Une policière demande alors à l'homme de se désarmer. L'homme enlève une mini hache apparente qu'il porte à la cuisse et, de lui-même, enlève son manteau pour montrer qu'il n'est pas armé. Une policière lui demande de se coucher au sol, ce qu'il refuse de faire. Deux policières tentent de convaincre l'homme d'accepter de l'aide et de consulter dès maintenant.
À 20 h 14, l'homme n'interagit plus avec les policiers. Il se rapproche du véhicule et entre dans celui-ci, s'assoit du côté conducteur et s'enlève la vie. Les policiers s'approchent du véhicule. Un policier constate que l'homme a une arme de poing dans la main, alors qu'un autre policier lui retire ensuite l'arme des mains.
Les ambulanciers qui avaient été appelés plus tôt et qui se tenaient en retrait s'approchent du véhicule et le décès de l'homme est constaté à distance par un médecin.
Aucun coup de feu n'a été tiré par les policiers impliqués durant l'intervention.
Opinion du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments qui lui permettent de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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