La Cour supérieure de justice de l'Ontario certifie une action collective contre le gouvernement de l'Ontario portant sur l'isolement de jeunes dans des établissements de justice pour la jeunesse
TORONTO, le 12 janv. 2019 /CNW/ - Le 17 décembre 2018, l'honorable juge Perell a certifié une action collective contre le gouvernement de l'Ontario au nom des personnes qui, entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018, étaient âgées de moins de 18 ans et ont été placées en isolement dans des établissements de justice pour la jeunesse administrés directement par le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, notamment dans les établissements suivants :
- Centre de jeunes Bluewater;
- Centre de jeunes Brookside;
- Centre de jeunes Cecil Facer;
- Centre de jeunes Donald Doucet;
- Invictus Youth Centre;
- Centre de jeunes Juge Ronald Lester;
- Centre de jeunes Roy McMurtry;
- Centre de jeunes Sprucedale;
- Centre d'évaluation des jeunes de Toronto.
L'expression « isolement » désigne le fait, dans un des établissements ci-dessus, d'isoler en solitaire une personne de moins de 18 ans dans une pièce ou un espace désigné pendant plus de 6 heures consécutives sans contact humain notable. Cette expression ne couvre pas les situations où un jeune est isolé à cause d'une mesure d'isolement cellulaire en vigueur dans tout l'établissement (lock-down) ou par le verrouillage normal de sa chambre pendant la nuit, comme la loi l'autorise.
La poursuite allègue notamment que le gouvernement de l'Ontario a fait preuve de négligence, a manqué à ses obligations fiduciaires et a violé les articles 7, 9 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés en imposant l'isolement à des détenus mineurs dans les établissements précités.
C.S. a été nommé représentant du groupe dans cette action collective. Alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, C.S. a été incarcéré au Centre pour jeunes Roy McMurtry et au Centre pour jeunes Brookside. Il a été placé en isolement à de nombreuses reprises pendant son incarcération.
Kirk M. Baert, avocat principal chez Koskie Minsky LLP, a déclaré ce qui suit : « Les membres du groupe sont tous de jeunes adultes qui ont été soumis à de longues périodes d'isolement. Cette pratique est révoltante et inadmissible. Nous continuerons à faire avancer ce dossier pour que justice soit faite pour tous les membres du groupe ».
Les allégations n'ont pas été prouvées devant un tribunal. Puisque l'action collective a maintenant été autorisée par la Cour, la prochaine étape consiste pour les parties à débattre du fond de l'affaire.
Les cabinets Koskie Minsky LLP et Strosberg, Sasso, Sutts LLP ont été nommés avocats du groupe.
SOURCE Koskie Minsky LLP
Communiqué envoyé le et diffusé par :
