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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un concessionnaire d'automobiles de St. John's reconnu coupable d'évasion fiscale


ST. JOHN'S, le 7 janv. 2019 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Frank Clarke et Cabot Ford Lincoln Sales Limited de St. John's ont plaidé coupables le 4 janvier 2019 à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. La Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à St. John's, a imposé à M. Clarke une amende de 90 215 $. En plus de cette amende, il devra aussi payer le montant total de l'impôt qu'il doit, en plus des intérêts et des pénalités imposées par l'Agence.

L'enquête menée par l'Agence a révélé que M. Clarke a omis de déclarer des revenus gagnés totalisant 203 439 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers de 2009 à 2011, évitant ainsi de payer un montant de 57 193 $ en impôt sur le revenu fédéral. Il a aussi surestimé de 180 035 $ les dépenses de Cabot Ford Lincoln Sales Limited, évitant ainsi de payer un montant de 33 022 $ en taxes.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Si vous avez omis certains renseignements dans le cadre de vos communications avec l'Agence, ou si vous avez fait une erreur ou oublié de fournir des précisions dans une déclaration de revenus, l'Agence peut vous donner la chance de corriger votre dossier fiscal afin d'éviter que vous fassiez l'objet de poursuites criminelles. Grâce au Programme des divulgations volontaires, vous pouvez mettre votre dossier fiscal en règle et avoir ainsi l'esprit tranquille. Si vous faites une divulgation avant que l'Agence ne prenne des mesures d'exécution dans votre dossier, comme une vérification ou une enquête criminelle, vous pourriez devoir payer seulement votre montant dû, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour vous informer des mesures d'exécution qu'elle prend.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger  
Programme des indices provenant de dénonciateurs 
Programme des divulgations volontaires

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Pour savoir ce qu'il y a de nouveau à l'Agence du revenu du Canada :

 

SOURCE Agence du revenu du Canada


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Communiqué envoyé le 7 janvier 2019 à 17:07 et diffusé par :