Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM conclut une entente de règlement avec Valeurs mobilières Worldsource Inc.
TORONTO, le 7 janv. 2019 /CNW/ - Le 19 décembre 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Valeurs mobilières Worldsource Inc.
Valeurs mobilières Worldsource Inc. a reconnu ce qui suit :
(i) | De janvier 2010 à janvier 2017, elle n'a pas établi ni maintenu de système de contrôles internes et de surveillance conçu pour assurer de manière raisonnable la conformité avec les exigences de l'OCRCVM, manquant à son obligation de faire preuve d'équité concernant les honoraires facturés aux clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres; |
(ii) | D'avril 2013 à novembre 2015, elle n'a pas pris de mesures raisonnables pour détecter et régler un conflit d'intérêts réel et potentiellement important, en contravention de la Règle 42 des courtiers membres. |
Aux termes de l'entente de règlement, Valeurs mobilières Worldsource Inc. a accepté la sanction suivante :
(a) | Une amende totale de 100 000 $ répartie de la façon suivante : | |
i. | 50 000 $ pour la contravention (i); | |
ii. | 50 000 $ pour la contravention (ii). | |
Valeurs mobilières Worldsource Inc. a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2019/6313ad10-6b5f-4c11-a516-ba94674c47f5_fr.pdf.
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Valeurs mobilières Worldsource Inc. en septembre 2015. Valeurs Mobilières Worldsource Inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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