Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Paul Michael Karpiuk, conseiller en placement de Toronto


TORONTO, le 7 janv. 2019 /CNW/ - Le 29 novembre 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Paul Michael Karpiuk.

M. Karpiuk a admis que, pendant la période d'août 2015 à février 2016, il n'a pas établi ni vérifié l'identité des propriétaires véritables de la société pour laquelle il a ouvert un compte de placement, en contravention du paragraphe 1(b) de la Règle 1300 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Karpiuk a accepté les sanctions suivantes :

(a)

une amende de 20?000 $;



(b)

l'obligation de suivre et de réussir l'examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de 90 jours à compter de l'acceptation de l'entente de règlement

 

M. Karpiuk a aussi accepté de payer une somme de 2?500 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2019/31941f1c-f759-438d-b35a-4946d287cd9a_fr.pdf.

La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Karpiuk en avril 2016. La contravention a été commise pendant que M. Karpiuk travaillait à titre de représentant inscrit à la succursale de Mississauga de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Karpiuk est représentant inscrit chez Foster & Associates Financial Services Inc., société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 7 janvier 2019 à 11:45 et diffusé par :