OTTAWA, le 27 déc. 2018 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019.
Impôt sur le revenu
Un taux d'intérêt de 6 % s'appliquera aux montants d'impôt ainsi qu'aux cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi en souffrance.
Un taux d'intérêt de 2 % s'appliquera aux paiements en trop des contribuables constitués en société.
Un taux d'intérêt de 4 % s'appliquera aux paiements en trop des contribuables non constitués en société.
Un taux d'intérêt de 2 % servira à calculer les avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
Le taux d'intérêt sur les dettes ou prêts déterminés pour les contribuables constitués en société sera de 5,67 %.
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.
Taxes et droits
Versements en souffrance
Versements excédentaires ? contribuables constitués en société
Versements excédentaires ? contribuables non constitués en société
Taxe sur les produits et services (TPS)
6 %
2 %
4 %
Taxe de vente harmonisée (TVH)
6 %
2 %
4 %
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
6 %
2 %
4 %
Redevance sur les combustibles (en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre)
6 %
2 %
4 %
Taxe d'accise (excluant la TPS/TVH)
6 %
2 %
4 %
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003)
6 %
2 %
4 %
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003)
4 %
S.O.
S.O.
Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés)
4 %
S.O.
S.O.
Droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre
6 %
2 %
4 %
Le taux d'intérêt applicable aux versements en souffrance correspond à celui que les contribuables doivent payer sur les montants dus à l'ARC.
Le taux d'intérêt applicable aux versements excédentaires correspond à celui que l'ARC doit payer sur les montants dus aux contribuables.
Faits en bref
Les taux d'intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à la page Taux d'intérêt prescrits.
Soyez branché
Pour savoir ce qu'il y a de nouveau à l'Agence du revenu du Canada :
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) accorde un prêt de premier rang de 30 millions d'euros à Rönesans Gayrimenkul Yat?r?m A.? (Rönesans Real Estate Investment), filiale de Rönesans Holding, l'une des principales...
SERES, leader chinois des véhicules à énergie nouvelle, a récemment annoncé sa stratégie mondiale d'expansion des ventes et des services visant à redéfinir le marché des véhicules de luxe à l'aide de technologies intelligentes.
Pour réaliser ce...
La Banque Royale du Canada (« RY » aux bourses de Toronto et de New York) (« RBC ») a annoncé aujourd'hui qu'elle a conclu l'acquisition de Banque HSBC Canada (HSBC Canada)....
Volvo Financial Services (VFS) a annoncé aujourd'hui la poursuite de son partenariat avec JA (Junior Achievement) Worldwide jusqu'en 2025 pour apporter des compétences et des connaissances en matière d'éducation financière à encore plus de jeunes du...
Volvo Financial Services (VFS) a annoncé aujourd'hui la poursuite de son partenariat avec JA (Junior Achievement) Worldwide jusqu'en 2025, dans le but d'offrir des compétences et des connaissances en matière d'éducation financière à encore plus de...
L'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (« GTAA ») a publié aujourd'hui ses résultats financiers et d'exploitation pour 2023. Le volume du trafic passagers a connu une hausse de 9,2 millions de personnes, ou 25,8 %, par rapport à 2022, allant de...