Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale

Un préparateur de déclarations de revenus d'Edmonton est emprisonné une nouvelle fois pour fraude fiscale

EDMONTON, le 14 déc. 2018 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Chander Mohan Sharma de Sherwood Park, en Alberta, a été condamné le 13 décembre 2018 à une peine d'emprisonnement de six ans. En plus de la peine d'emprisonnement imposée par la Cour, M. Sharma devra payer 290 373 $ en dédommagements à ses clients. Le 31 août 2017, M. Sharma a été reconnu coupable, devant la Cour provinciale de l'Alberta, d'avoir fraudé le gouvernement du Canada pour le priver de plus de 5 000 $ en recettes fiscales.

Une enquête complexe menée par l'ARC a révélé que M. Sharma a déclaré, dans les déclarations de revenus de ses clients, de fausses pertes d'entreprise et dépenses d'emploi totalisant plus de 2,9 millions de dollars. M. Sharma a faussement indiqué à ses clients qu'il avait, plutôt, examiné leurs déclarations de revenus des 10 années précédentes pour obtenir des remboursements qui avaient été omis par le passé. Les fausses déclarations ont donné lieu à des remboursements ou à des prestations d'environ 565 679 $. M. Sharma a presque toujours facturé à ses clients 50 % de leurs remboursements à titre de paiement pour ses services.

Huit de ses clients, qui ont témoigné contre lui, ont déposé des déclarations de la victime devant la Cour qui décrivaient en détail la façon dont les actes de M. Sharma ont eu une incidence négative sur leur vie.

En 2010, M. Sharma a plaidé coupable et a été condamné à une peine d'emprisonnement de 15 mois pour vol de plus de 5 000 $. De 2001 à 2003, M. Sharma a détourné plus de 110 000 $ dans un compte bancaire au nom de son épouse. Ces fonds étaient censés être remis à l'ARC au nom de ses clients.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Afin de maintenir l'équité de notre régime fiscal, l'ARC tient responsables de leurs actes les fraudeurs fiscaux et ceux qui facilitent l'évasion fiscale. Entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2018, 68 préparateurs de déclarations de revenus ont été reconnus coupables d'évasion fiscale liée à une situation personnelle ou à celle de leurs clients. Les tribunaux ont condamné les préparateurs de déclarations à plus de 5,8 millions de dollars en amendes et à 992 mois (83 ans) d'emprisonnement.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Programme des indices provenant de dénonciateurs
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SOURCE Agence du revenu du Canada