Action collective et accusations criminelles contre Gilbert Rozon : deux procédures complètement distinctes qui obéissent à des règles différentes
MONTRÉAL, le 12 déc. 2018 /CNW Telbec/ - De nombreuses victimes d'inconduite sexuelle commises par Gilbert Rozon se sont fait dire par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP ») qu'aucune accusation criminelle ne sera déposée contre Gilbert Rozon suite à leurs plaintes.
La décision du DPCP n'a aucune incidence sur l'action collective intentée contre Gilbert Rozon. Nous souhaitons rappeler à toutes les victimes de Gilbert Rozon que le fardeau de la preuve et les règles applicables en matière civile sont complètement différents que ceux en matière criminelle. Ainsi, dans un procès civil, le tribunal entend le témoignage de plusieurs victimes et du défendeur, évalue la crédibilité de tous les témoins et rend une décision en vertu de la prépondérance des probabilités. Autrement dit, un juge doit seulement être convaincu qu'il est plus probable que les évènements reprochés se soient produits qu'ils ne se soient pas produits. À l'inverse, dans un procès criminel, la Couronne n'a pas le droit d'exiger le témoignage de l'accusé, ce dernier bénéficie du droit au silence et à la présomption d'innocence, et le tribunal doit l'acquitter à moins d'être convaincu hors de tout doute raisonnable qu'il est coupable.
La décision du DPCP ne réduit aucunement la possibilité pour les victimes d'agressions sexuelles d'avoir gain de cause dans leur poursuite au civil.
Dans son jugement autorisant l'action collective contre Gilbert Rozon, l'honorable Donald Bisson a affirmé que « [s]i la demanderesse n'était pas autorisée à intenter la présente action collective, il est fort probable que de très nombreuses victimes seraient privées de l'exercice de leurs droits en justice. ». Le jugement du juge Bisson autorisant l'action collective a été porté en appel par Gilbert Rozon et nous aurons l'occasion de défendre ce jugement devant la Cour d'appel du Québec le 1er avril prochain, afin de permettre à l'action collective de suivre son cours devant les tribunaux civils, au nom de toutes les courageuses victimes qui cherchent à obtenir justice.
Nous invitons les victimes à communiquer sans frais avec les avocats représentant le groupe de victimes dans l'action collective aux coordonnées fournies plus bas. Les personnes qui communiqueront avec les avocats seront protégées par le secret professionnel et n'auront pas à craindre que leur identité soit révélée.
Nous réserverons nos commentaires pour la Cour et nous n'accorderons pas d'entrevues.
SOURCE Trudel Johnston & Lesperance
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