Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l'impôt
OTTAWA, le 11 déc. 2018 /CNW/ - L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité
Gabrielle St-Hilaire, professeure agrégée à l'Université d'Ottawa, est nommée juge de la Cour canadienne de l'impôt. Elle remplace le juge R. Favreau, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 26 février 2018.
Biographie
La juge Gabrielle St-Hilaire a obtenu un baccalauréat en éducation en 1980 et un baccalauréat ès arts en 1986 de l'Université de Manitoba. Entre 1980 et 1987, elle a poursuivi une carrière en enseignement des mathématiques et de la chimie dans des écoles secondaires du Manitoba. En 1987, elle a quitté Winnipeg pour aller étudier à l'Université d'Ottawa où elle a obtenu un baccalauréat en droit et une maîtrise en administration des affaires. Après avoir terminé ses études en droit, la juge St-Hilaire a travaillé comme auxiliaire juridique auprès des juges de la Cour canadienne de l'impôt.
En 1991, la juge St-Hilaire entreprend une carrière à titre de professeure, puis de vice-doyenne au Programme de common law en français de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Elle y a enseigné le droit fiscal et le droit des sociétés pendant plus de vingt-six ans et s'est vue décerner des prix d'excellence pour son enseignement. De 2001 à 2003, la juge St-Hilaire a pris congé de l'Université afin de travailler comme conseillère juridique au Contentieux des affaires fiscales au ministère de la Justice du Canada. Elle a également été membre à temps partiel de la Commission d'appel et de révision des professions de la santé et de la Commission d'appel et de révision des services de la santé, deux tribunaux administratifs ontariens, pendant une dizaine d'années.
Préoccupée par les questions d'accès à la justice, la juge St-Hilaire a co-supervisé des étudiants et étudiantes qui participaient à un projet du Réseau national pro bono en prêtant leur assistance à des contribuables autoreprésentés dans le cadre d'appels interjetés à la Cour canadienne de l'impôt. Elle a également été bénévole et superviseure d'étudiants chargés de remplir les déclarations de revenus et de prestations pour des contribuables à revenu modeste auprès du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt. La juge St-Hilaire a aussi été trésorière du conseil d'administration de la Canadian Journal of Women and the Law, fiduciaire du Fonds de charité pour la recherche et l'éducation de l'Association nationale Femmes et droit, de même que membre du conseil d'administration de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.
Faits en bref
- Depuis son entrée en fonction, la ministre de la Justice a procédé à plus de 240 nominations à la magistrature, dont plus de 100 en 2018 - ce qui en fait le nombre le plus élevé de nominations à la magistrature faites en une année par un ministre de la Justice depuis au moins deux décennies. Parmi les personnes nommées, plus de la moitié sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 20 se sont auto-identifiées comme étant membres d'une minorité visible, 13 se définissent comme LGBTQ2 et 3 ont indiqué avoir un handicap.
- Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l'accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d'assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l'élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
- De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.
- Le financement décrit dans le budget de 2018 s'ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.
- De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d'inconduite judiciaire font l'objet d'une enquête. Ainsi, le gouvernement s'assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d'un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
- Les comités consultatifs à la magistrature dans l'ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
- Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.
SOURCE Ministère de la Justice Canada
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