Mesures sur le crédit à la consommation et les contrats d'assurance - Le gouvernement du Québec exprime ses préoccupations sur le projet de loi fédéral C-86

QUÉBEC, le 30 nov. 2018 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, M^me Sonia LeBel, et le ministre des Finances, M. Eric Girard, ont fait part, dans une lettre adressée au ministre fédéral des Finances, M. Bill Morneau, de leurs préoccupations relativement à l'empiètement du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures dans certaines compétences législatives du Québec. Les députés de l'Assemblée nationale ont d'ailleurs unanimement voté en faveur d'une motion présentée par la ministre LeBel aujourd'hui, afin d'interpeller le gouvernement fédéral sur cette question.

L'une des sections de ce projet de loi, intitulée Régime de protection des consommateurs en matière financière, vise à introduire plusieurs modifications à la Loi sur les banques de même qu'à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les ministres se sont dits inquiets pour les consommateurs, car certaines mesures prévues dans le texte législatif leur accordent des protections inférieures à ce que prévoit déjà la législation québécoise et qu'elles risquent de créer de la confusion dans l'application des règles.

Entre autres exemples, ils ont cité les mesures relatives au dépassement de la limite de crédit consentie aux consommateurs, aux communications fausses ou trompeuses, de même qu'à la responsabilité du consommateur en cas d'utilisation non autorisée de sa carte de crédit par un tiers.

Dans un tel contexte, Mme LeBel et M. Girard demandent que les dispositions du projet de loi C-86 ne s'appliquent pas lorsque qu'il existe déjà des normes provinciales poursuivant les mêmes fins.

Citations :                                                       

« Toute démarche législative du parlement fédéral en matière de protection du consommateur, comme le projet de loi C-86, se doit d'être respectueuse des décisions prises par le Québec et des lois et règlements qu'il a adoptés, dans l'intérêt des consommateurs québécois.

Sonia LeBel, ministre de la Justice, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et ministre responsable de la Condition féminine

« Le projet de loi demande aux banques d'établir des politiques veillant à ce que les produits offerts conviennent aux personnes physiques à qui ils sont offerts. Toutefois, il est de notre avis que seule l'Autorité des marchés financiers a, au Québec, la compétence requise pour déterminer si une politique visant la convenance des produits d'assurance du type proposé est adéquate. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable de la région de Laval

Fait saillant :

• La protection du consommateur dans le secteur du crédit à la consommation et de la distribution des contrats d'assurance est une préoccupation de première importance pour le Québec. Exerçant sa compétence constitutionnelle en matière de propriété et de droits civils, ce dernier a adopté un régime de protection éprouvé dans ces domaines et fait preuve de leadership à l'échelle canadienne depuis des décennies. 
  

SOURCE Office de la protection du consommateur