Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Raymond James Ltée

TORONTO, le 19 nov. 2018 /CNW/ - Le 12 novembre 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Raymond James Ltée.

Raymond James Ltée a reconnu ne pas avoir modifié ni maintenu un système de surveillance conçu pour assurer le respect des Règles de l'OCRCVM ainsi que de toutes les autres lois et instructions générales et de tous les autres règlements s'appliquant à ses activités reliées aux valeurs mobilières. En particulier, Raymond James Ltée n'a pas mis en place une procédure adéquate pour la sélection des comptes à honoraires devant faire l'objet d'un examen de surveillance, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Raymond James Ltée a convenu de payer une amende de 75 000 $ et une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/ca0d5cc9-4fdc-4bf2-9265-6ddd78c5ff90_fr.pdf.

La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca. 

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Raymond James Ltée en août 2015. Raymond James Ltée est une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits, ainsi que des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général