Avis de mesure d'exécution - Un homme d'affaires de Lake Cowichan condamné pour évasion fiscale

VANCOUVER, le 16 nov. 2018 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que David Gonyea, de Lake Cowichan en Colombie-Britannique, a été condamné le 15 novembre 2018 à une peine avec sursis de 9 mois, qui comprend 30 heures de service communautaire. M. Gonyea a également été condamné à une amende de 50 496,50 $ après avoir plaidé coupable, le 31 juillet 2018, à trois chefs d'accusation d'évasion fiscale aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu et à un chef d'évasion fiscale aux termes de la Loi sur la taxe d'accise.

M. Gonyea exploitait Coast Hydrovac, une entreprise fournissant des services d'inspection, d'essai et d'hydro-excavation aux administrations municipales, aux promoteurs et aux entrepreneurs. Il tenait aussi les livres comptables de l'entreprise. Une enquête de l'Agence a permis de déterminer que M. Gonyea a encaissé plus de 100 chèques, qui étaient payables à Coast Hydrovac, à une société de prêt sur salaire au lieu de les déposer dans les comptes bancaires de l'entreprise. Au total, il a omis de déclarer un revenu d'entreprise imposable de 159 683,77 $ pour les années d'imposition 2010, 2011 et 2012. M. Gonyea a également omis de déclarer et de remettre 59 438,41 $ de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) perçue dans le cadre de ses activités commerciales au cours de cette période.

Tous les renseignements susmentionnés relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.

L'ARC prend très au sérieux les cas d'évasion fiscale. L'évasion fiscale se produit lorsqu'un particulier ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales du Canada ou fait fi de ces dernières. Par exemple, les personnes se livrant à l'évasion fiscale peuvent sous-déclarer des revenus imposables ou demander la déduction de dépenses inadmissibles ou exagérées. Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui eux, respectent ces lois. Ainsi, les contribuables qui ne s'acquittent pas de leurs obligations fiscales mettent en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. Du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables pour évasion fiscale. Cela représente environ 134 millions en impôt fédéral non payé, des amendes totalisant 37 millions de dollars et des peines d'emprisonnement totalisant 2 964 mois.

L'inobservation délibérée des lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, y compris l'établissement de nouvelles cotisations, l'imposition de pénalités administratives et la tenue d'enquêtes et de poursuites criminelles menant à l'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, les personnes reconnues coupables d'évasion fiscale seront passibles d'amendes allant de 50 % à 200 % applicables au montant d'impôts auquel ils se sont soustraits, ainsi que des peines d'emprisonnement maximales de cinq ans. Une personne condamnée pour fraude selon l'article 380 du Code criminel du Canada peut faire face à une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger 
Programme des indices provenant de dénonciateurs 
Programme des divulgations volontaires

Soyez branché 
Pour savoir ce qu'il y a de nouveau à l'Agence du revenu du Canada :

• suivre l'ARC sur Facebook
• suivre l'ARC sur Twitter à @AgenceRevCan
• suivre l'ARC sur LinkedIn  
• abonnez-vous à une de ses listes d'envoi électronique
• ajoutez ses fils RSS à votre lecteur de nouvelles
• regardez ses vidéos sur l'impôt sur YouTube

SOURCE Agence du revenu du Canada