Déclaration d'Irwin Elman sur l'abrogation de la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
TORONTO, le 15 nov. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, le gouvernement progressiste-conservateur a annoncé qu'il abrogera la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et qu'il fermera notre bureau. Cette décision signifie que la plus grande province du Canada est désormais l'une des seules provinces ne pouvant compter sur un intervenant indépendant en faveur des enfants.
Je voulais vous faire part directement de mon point de vue. Tout d'abord, je trouve aberrant d'avoir appris par les médias, ce matin, que le gouvernement planifiait abolir la loi qui régit le travail de l'intervenant en faveur des enfants de l'Ontario. Je n'ai reçu aucun avis officiel et il n'y a eu aucune séance d'information.
Notre bureau est indépendant du gouvernement et remplit un mandat législatif très précis pour mener des enquêtes et défendre les enfants et les jeunes les plus marginalisés et les plus vulnérables de la province, notamment ceux qui :
- reçoivent des services de protection de l'enfance;
- reçoivent des services de justice pour la jeunesse;
- sont membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
- vivent avec un handicap;
- reçoivent des services de santé mentale;
- fréquentent des écoles provinciales et d'application de l'Ontario.
La loi que ce gouvernement s'apprête à abolir indique clairement que les enfants et les jeunes ont le droit légal de communiquer en privé avec notre bureau indépendant afin de recevoir de l'aide s'ils ont des préoccupations sur les soins qu'ils reçoivent du gouvernement. Notre indépendance vis-à-vis du gouvernement a été essentielle et les enquêtes et examens systémiques détaillés que nous avons menés ont à maintes reprises mis en lumière les lacunes et les échecs généralisés qui existent dans le système et qui ont placé des enfants vulnérables devant un risque considérable.
En raison de leur âge et de leur état de dépendance, il est impossible pour les enfants et les jeunes de défendre leurs propres intérêts, particulièrement lorsqu'ils sont sous la protection de l'État ou qu'ils reçoivent des services du gouvernement 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Lorsque les enfants et les jeunes ne bénéficient pas de la protection continue de leurs parents, il est absolument essentiel d'avoir en place des mesures de protection supplémentaires. Notre Bureau s'est assuré que ces enfants n'étaient pas « loin des yeux, loin du coeur ». Il a veillé à ce que ces enfants aient une visibilité, à ce que leurs voix soient entendues, à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés et à ce que leurs opinions soient prises en compte dans la prise de décisions, petites et grandes, qui concernent leur vie.
Le gouvernement a proposé en revanche que le Ministère se surveille lui-même et défende les milliers d'enfants qui sont sous ses soins. C'est une situation dangereuse.
Le gouvernement doit prendre une pause, mener des consultations et réviser son plan.
Intervenant en faveur des enfants de l'Ontario
Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de l'Ontario (le « Bureau de l'intervenant ») travaille pour s'assurer que les jeunes connaissent leurs droits, que leurs opinions sont prises en compte relativement aux questions qui les concernent et que leurs voix sont entendues.
Relevant directement de l'Assemblée législative de l'Ontario, le Bureau de l'intervenant assure une représentation indépendante aux enfants et aux jeunes, y compris les enfants et les jeunes ayant des handicaps et les enfants et les jeunes autochtones. Les intervenants répondent aux préoccupations des enfants, des jeunes et des familles qui cherchent à obtenir ou qui reçoivent des services visés par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur l'éducation (écoles provinciales et d'application). Son pouvoir lui est conféré par la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.
Le Bureau de l'intervenant peut aussi mener des enquêtes individuelles ou systémiques sur des problèmes auxquels font face des enfants ou des groupes d'enfants recevant des services d'une société d'aide à l'enfance (SAE), ou d'un titulaire de permis d'établissement résidentiel dont l'organisme responsable des placements est une SAE, et faire des recommandations afin d'améliorer les services.
Il est guidé par les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et croit fermement à l'engagement des jeunes. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à www.provincialadvocate.on.ca. Pour des mises à jour, suivez-nous sur Twitter et Facebook.
SOURCE Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
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