Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Daryl Black
GATINEAU, QC, le 15 nov. 2018 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Daryl Black. En signant cette entente, M. Black a reconnu avoir négocié un contrat de bail qui était interdit avec l'agent officiel du candidat du Parti conservateur de la circonscription de Dufferin-Caledon, depuis décédé, lors de l'élection générale de 2015. Le contrat de bail énonçait les conditions du bail, y compris la remise d'un reçu d'impôt à M. Black pour une contribution non monétaire d'un montant de 1500 $ à la campagne du candidat. La Loi électorale du Canada interdit de conclure un accord pour la fourniture d'un bien ou d'un service à un parti enregistré ou à un candidat, à la condition qu'un particulier apporte une contribution politique.
Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.
Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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