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Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Décision de la Cour suprême - La création d'une Commission pancanadienne des valeurs mobilières affaiblirait le Québec, rappelle la FCCQ


MONTRÉAL, le 9 nov. 2018 /CNW Telbec/ - Devant la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada confirmant la validité quant à la création d'une Commission pancanadienne des valeurs mobilières, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) rappelle l'importance pour le Québec de maintenir son propre système de réglementation des valeurs mobilières.

« Cette décision vient affaiblir le Québec en permettant l'empiétement sur les champs de compétence des provinces, notamment en matière de propriété et de droits civils. Elle vient non seulement casser une décision de la Cour d'appel du Québec, mais va également à l'encontre de la volonté du milieu d'affaires québécois » déclare Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ.

Rappelons que les gens d'affaires du Québec étaient unis derrière la coalition créée en 2010 par la FCCQ, qui réunissait plusieurs entreprises, chambres de commerce et institutions québécoises. Cette coalition demandait le maintien du système actuel mené par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

La FCCQ rappelle également qu'en 2011, un jugement émis par la Cour suprême du Canada stipulait alors que le projet constituait une « intrusion massive » dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières régie par les provinces. « Le système actuel fonctionne puisque les provinces connaissent bien leurs entreprises et sont en mesure de réglementer leur marché et de protéger les investisseurs sur leur territoire. », a poursuivi M. Forget.

Le gouvernement du Québec doit agir auprès du fédéral
Le nouveau gouvernement du Québec doit interpeller rapidement ses homologues du gouvernement fédéral pour lui signifier sa volonté de maintenir ses champs de compétence avec le système en place.

« S'il advenait que le gouvernement fédéral choisisse d'aller de l'avant après cette décision de la Cour suprême, que ce soit par la création d'une commission pancanadienne ou d'un régime coopératif, le gouvernement du Québec doit envoyer le message rapidement qu'il souhaite maintenir ses pouvoirs décisionnels en la matière. Il doit affirmer que le gouvernement fédéral doit de son côté respecter la volonté exprimée unanimement à plus d'une reprise, par les élus de l'Assemblée nationale du Québec », rappelle Stéphane Forget.

« La présence d'un régulateur de marché intégré et propre au Québec vient rassurer les investisseurs, par la proximité entre les participants au marché et les centres décisionnels. Il faut dire que l'AMF a prouvé, au fil des années, son importance dans le paysage financier québécois et dans son rôle reconnu de régulateur », a conclu Stéphane Forget.

La FCCQ poursuivra sa lecture du jugement en détails et réservera d'autres commentaires, le cas échéant, après avoir consulté des organisations concernées.

À propos de la FCCQ
Grâce à son vaste réseau de plus de 130 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

 

SOURCE Fédération des Chambres de commerce du Québec


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