Déclaration de la commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) sur l'examen de la politique du SCC sur les transfèrements vers les pavillons de ressourcement à niveaux de sécurité multiples
OTTAWA, le 7 nov. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada, a déclaré ce qui suit :
« Le 26 septembre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile m'a demandé d'entreprendre un examen complet des faits entourant le dossier d'une délinquante qui a été transférée à un pavillon de ressourcement ainsi qu'un examen des politiques en place depuis de nombreuses années qui ont entraîné son transfèrement. Les examens sont maintenant terminés, et nous avons reçu une orientation stratégique de la part du ministre.
Suite à cette orientation, nous renforcerons le rôle de la sous-commissaire pour les femmes dans le processus décisionnel relatif aux transfèrements de délinquantes vers des pavillons de ressourcement. De plus, nous veillerons à ce que les collectivités autochtones participent à la formulation de recommandations dans le cadre d'une approche de gestion des cas interdisciplinaire.
En outre, nous avons apporté des changements qui amélioreront notre processus décisionnel en matière de gestion de cas et permettront de mieux harmoniser nos politiques sur les transfèrements et les cotes de sécurité.
Ces politiques révisées permettront d'assurer une planification de la peine mieux structurée pour les délinquants à sécurité moyenne qui purgent une peine de longue durée, avant de décider de les transférer vers un pavillon de ressourcement à niveaux de sécurité multiples, dont le périmètre est défini, mais pas directement contrôlé. Nous tiendrons également compte des facteurs suivants dans la politique sur les transfèrements pour de tels délinquants :
- la durée de la peine du détenu;
- le temps que doit purger le détenu avant d'être admissible à une permission de sortir sans escorte (PSSE);
- l'exigence selon laquelle les délinquants qui purgent une peine de longue durée soient dans la phase de « préparation en vue de la mise en liberté » ou de « réintégration dans la collectivité » de leur Plan correctionnel.
Ces changements témoignent de ma détermination à instaurer une culture d'autoréflexion continue et à veiller à ce que nos politiques et nos pratiques reposent sur des données probantes et soient adaptées à un environnement en évolution. Je crois que le changement peut provenir tant de l'intérieur de l'organisation que de l'extérieur, par l'intermédiaire des commentaires et du soutien des victimes, des partenaires et des intervenants. La pierre angulaire de notre mandat en matière de sécurité publique est de veiller à ce que les délinquants sont gérés en toute sécurité dans nos établissements et lors de leur mise en liberté dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. »
SOURCE Service correctionnel Canada
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