Le commissaire aux élections fédérales annonce des accusations contre Linh Thny Nguyen sous le régime de la Loi électorale du Canada
GATINEAU, QC, le 5 nov. 2018 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé que quatre chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que demandé par la directrice des poursuites pénales.
Mme Linh Thny Nugyen est accusée d'avoir omis de nommer un remplaçant à son agent officiel démissionnaire et d'avoir omis de produire auprès du directeur général des élections son compte de campagne électorale et d'autres documents afférents dans les délais requis. Mme Nguyen était candidate lors de la 42e élection générale tenue le 19 octobre 2015.
Les accusations ont été déposées à la Cour de justice de l'Ontario. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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