Le commissaire aux élections fédérales annonce des accusations sous le régime de la Loi électorale du Canada
GATINEAU, QC, le 31 oct. 2018 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé le dépôt de chefs d'accusation en vertu de la Loi électorale du Canada suite à la conclusion de deux enquêtes, tel que demandé par la directrice des poursuites pénales.
Mme Mai Huong Le Ngoc est accusée d'avoir demandé un second bulletin de vote après avoir voté par bulletin de vote spécial. Elle est également accusée d'avoir sciemment fait une fausse déclaration devant un scrutateur et d'avoir sciemment fait la demande d'un autre bulletin de vote. De surcroît, Mme Le Ngoc est accusée d'avoir eu en sa possession un bulletin de vote sachant qu'elle n'y était pas autorisée.
M. Renato Molina est accusé d'avoir demandé un deuxième bulletin de vote après avoir déjà voté, d'avoir sciemment fait une fausse déclaration dans une demande d'inscription de bulletin de vote spécial et d'avoir sciemment fait la demande d'un bulletin de vote spécial auquel il n'avait pas droit.
Les événements qui ont abouti à ces accusations ont eu lieu pendant la période électorale de la 42e élection générale tenue en octobre 2015.
Les accusations ont été déposées à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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