« Vente de garanties prolongées / ommission de déposer dans un compte en fidéicommis » - Contre les détaillants Centre Hi-Fi, Brick, Bureau en gros et Meubles Léon
NOUVELLE DEMANDE POUR AUTORISATION D'UNE ACTION COLLECTIVE
Dossier de Cour . 500-06-000951-182
MONTRÉAL, le 31 oct. 2018 /CNW/ - Une demande pour autorisation d'une action collective (anciennement recours collectif) a été déposée hier. Cette demande vise à sanctionner l'omission par certains détaillants d'avoir déposé et conservé dans un compte en fidéicommis, les sommes d'argent perçues lors de la vente de garanties prolongées (GP).
Or, en l'absence d'un cautionnement valide fourni à l'O.P.C., l'art. 256 L.p.c. oblige le commerçant à déposer et à conserver le produit de la vente de contrats, lorsque l'exécution débute plus de deux (2) mois après sa conclusion. Les contrats de vente de garanties prolongées correspondent à cette description considérant que la protection principale entre en vigueur à l'expiration de la garantie du manufacturier normalement d'une (1) année. Ainsi, il appert que les détaillants visés empochent directement ces montants dans leurs revenus alors que l'objectifs de la loi consiste à les déposer en fidéicommis pour : 1) éviter que le consommateur ne se retrouve à la merci des commerçants lorsqu'il résilie. 2) protéger ces sommes en vue de garantir un remboursement aux consommateurs lors qu'ils résilient ou bien lorsque le commerçant cesse abruptement ses activités. Dans le dernier cas, les fermetures de Sears et Dumoulin sont un rappel que l'argent payé par les consommateurs pour l'achat de plans de protection peut être empoché par un commerçant sans qu'il ait à fournir la prestation vendue.
Essentiellement, la demande vise à compenser les membres visés par la pratique interdite, mais également à obtenir du tribunal une injonction afin de forcer le dépôt dans des comptes en fidéicommis. Les personnes qui ont acheté une garantie prolongée depuis le 1er novembre 2015, peu importe le détaillant, sont invités à communiquer avec les avocats du groupe pour vérifier s'ils ont été sujets à une telle pratique interdite.
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