Le gouvernement du Canada propose un nouveau règlement afin d'aider les Canadiens qui utilisent les techniques de reproduction

OTTAWA, le 26 oct. 2018 /CNW/ - De plus en plus de Canadiens se tournent vers la procréation assistée, y compris l'insémination in utero et la maternité de substitution, pour fonder leur famille. Les Canadiens s'attendent à pouvoir utiliser ces technologies en toute sécurité et en toute tranquillité d'esprit.

Aujourd'hui, l'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé, a annoncé le lancement de consultations sur le nouveau règlement proposé qui contribuera à protéger et à favoriser la santé et la sécurité des personnes qui utilisent la procréation assistée ou qui en sont nées. Le règlement proposé tient compte des derniers progrès scientifiques et technologiques et offrira aux Canadiens davantage d'options pour fonder leur famille.

Santé Canada propose trois ensembles de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Plus précisément, les règlements proposés :

• établiraient un cadre pour réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines associés à l'utilisation de spermatozoïdes et d'ovules de donneurs;
• préciseraient les dépenses qui peuvent être remboursées aux donneurs et aux mères porteuses;
• établiraient des procédures concernant l'administration et l'application de la Loi;
• apporteraient des modifications mineures au règlement actuel sur le consentement, notamment par l'introduction d'une exigence de conservation des dossiers.

Les Canadiens sont invités à examiner le règlement proposé et à faire part de leurs commentaires à Santé Canada d'ici le 10 janvier 2019. Le Ministère prévoit également consulter les Canadiens en personne sur le règlement proposé. Pour de plus amples renseignements sur cette possibilité de participation, veuillez consulter la page sur la procréation assistée du gouvernement du Canada.

Citations

« Le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour aider les Canadiens qui utilisent les techniques de reproduction à le faire en toute sécurité et en toute tranquillité d'esprit. Le nouveau règlement proposé contribuera à protéger la santé et la sécurité des femmes et des enfants partout au Canada. Il offrira également aux couples aux prises avec l'infertilité, aux célibataires, aux couples de même sexe et aux autres membres de la communauté LGBTQ2 une plus grande souplesse pour fonder leur famille. »

L'honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

Faits en bref

• Un nombre croissant de Canadiens -- y compris des couples aux prises avec l'infertilité, des célibataires, des couples de même sexe et d'autres membres de la communauté LGBTQ2 -- se tournent vers la procréation assistée pour fonder leur famille.
• La Loi sur la procréation assistée, introduite en 2004, protège les Canadiens en interdisant les activités liées à la procréation assistée qui peuvent présenter des risques importants pour la santé et la sécurité humaines ou qui ont été jugées inacceptables sur le plan éthique ou incompatibles avec les valeurs canadiennes.
• La proposition réglementaire est fondée sur les commentaires exprimés par la population canadienne après l'affichage d'un avis d'intention en octobre 2016.

Produits connexes
Document d'information : Processus de don dirigé pour les donneurs de sperme et d'ovules 
Document d'information : Remboursement des donneurs et des mères porteuses 
Gazette du Canada, Partie I : volume 152, no 43 
Document d'orientation : Interprétation du projet réglementaire en vertu de la Loi sur la procréation assistée
Ébauche de la directive de Santé Canada : Exigences techniques concernant l'évaluation de l'admissibilité du donneur de spermatozoïdes ou d'ovules
Consultation à propos du projet réglementaire sur la procréation assistée

Liens connexes
Procréation assistée - Législation et lignes directrices
Rapport « Ce que nous avons entendu » Un résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation :Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée
Document de consultation : Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée
Avis aux parties intéressées -- Intention d'élaborer des règlements en vertu de la Loi sur la procréation assistée

SOURCE Santé Canada