Projet de loi déposé pour renforcer le système correctionnel fédéral et protéger les collectivités

OTTAWA, le 16 oct. 2018 /CNW/ - La priorité absolue du gouvernement du Canada est la sécurité des Canadiens et de nos collectivités. Il est important de faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux offrent un environnement sécuritaire et sûr pour le personnel et les détenus, ce qui contribue à la réadaptation des délinquants, réduit le risque de récidive et protège nos collectivités.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi qui propose de renforcer le système correctionnel fédéral, l'harmonisant aux dernières données probantes et pratiques exemplaires, en mettant en oeuvre un nouveau modèle d'interventions correctionnel; en renforçant la gouvernance des soins de santé; en appuyant mieux les victimes; et en répondant aux situations particulières des délinquants autochtones.

Suite à de récentes décisions judiciaires sur l'isolement préventif, ce projet de loi propose d'éliminer l'isolement et d'établir des unités d'intervention structurées (UIS) qui permettraient aux délinquants d'être séparés du reste de la population carcérale au besoin, tout en conservant leur accès à des programmes de réadaptation, à des interventions et à des soins de santé mentale.

Les réformes proposées appuieraient l'engagement du gouvernement à mettre en oeuvre les recommandations de l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith relativement au recours à l'isolement et le traitement des délinquants atteints d'une maladie mentale. Elles appuieront aussi les efforts précédents déployés pour combler les lacunes dans les services offerts aux personnes autochtones dans l'ensemble du système de justice pénale.

Citation

« Nous sommes résolus à avoir un système correctionnel qui assure la sécurité de la population canadienne et qui tient responsables les personnes coupables d'avoir contrevenu à la loi, tout en favorisant une réadaptation pratique afin d'avoir moins de récidivistes, moins de victimes et, en fin de compte, des communautés plus sécuritaires. Cette approche relative au système correctionnel fédéral permettra de protéger la sécurité de notre personnel, ainsi que celle des personnes sous leur garde en séparant les délinquants, au besoin, et en s'assurant qu'ils bénéficient d'interventions plus efficaces, de programmes de réadaptation et qu'une attention sérieuse est portée aux problèmes de santé mentale. »
- L'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Faits en bref

Ces réformes proposées auraient pour effet :

• De veiller à ce que les facteurs systémiques et historiques exclusifs aux délinquants autochtones soient pris en considération dans toutes les décisions correctionnelles.
• D'autoriser l'utilisation d'une technologie de contrôle au moyen de scanners corporels qui contribuerait à prévenir l'entrée d'objets interdits dans les établissements correctionnels.
• De mieux appuyer les victimes en augmentant leur accès à des enregistrements audio des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• D'accorder une autonomie et une indépendance clinique accrues aux professionnels de la santé au sein des établissements correctionnels, et permettre les défenseurs des droits des patients comme l'a recommandé l'enquête du coroner sur le décès  d'Ashley Smith.

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Document d'information - Renforcer le système correctionnel fédéral

SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada