Le Lézard
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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Ne pas avoir déposé des fonds en fidéicommis - Voyages Plein Sud et son président : coupables



QUÉBEC, le 24 sept. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyages Plein Sud (9117-7329 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 8 mai 2017 à Saint-Hyacinthe, d'infractions à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. Son président, Philippe Gervais, a pour sa part plaidé coupable le 18 juin 2018 aux mêmes accusations. L'agence a été condamnée à payer une amende de 59 190 $. Son président devra pour sa part payer 25 066 $ d'amendes.

L'Office reprochait à l'agence et à son président de ne pas avoir déposé des sommes perçues pour des services à rendre dans un compte en fidéicommis dans le délai requis, d'avoir maintenu un compte en fidéicommis déficitaire et d'avoir omis de transmettre à l'Office, après la fin de ses activités, les contributions perçues de consommateurs pour le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages. Les infractions ont été commises entre décembre 2013 et mars 2014. L'agence était située au 2655, avenue Sainte-Anne, à Saint-Hyacinthe.

Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements : 

Charles Tanguay

418 643-1484, poste 2254


SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 24 septembre 2018 à 10:15 et diffusé par :