Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Fraude fiscale - Revenu Québec annonce une peine d'emprisonnement avec sursis et des amendes totalisant plus de 515 000 $ pour un entrepreneur de montréal et une société
QUÉBEC, le 13 sept. 2018 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Moncef Sebri, un résident de Montréal, et la société 9211-2945 Québec inc., qui faisait des affaires sous la raison sociale Alpha Solutions du Personnel, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 516 720 $ dans un délai de 60 jours, relativement à un cas de fraude fiscale. De plus, M. Sebri a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis, suivie d'une probation de 6 mois.
M. Sebri et la société ont reçu leur peine, le 25 juillet dernier au palais de justice de Montréal, relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Ils ont été déclarés coupables d'avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans des demandes de remboursements de taxes.
Le tableau ci-dessous présente les amendes imposées à chacun des contrevenants ainsi que la peine décernée à M. Sebri.
NOM | PEINE | AMENDE (TVQ) | AMENDE (TPS) |
Moncef Sebri | 6 mois avec sursis | 206 332,50 $ | 45 995,50 $ |
9211-2945 Québec inc. | S.O. | 206 332,50 $ | 58 059,50 $ |
Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec les 25 et 28 mai 2015, à Montréal. Les accusations ont été déposées le 18 octobre 2017.
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SOURCE Revenu Québec
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