Les partis politiques doivent s'engager en faveur d'une réforme du droit de la famille !
MONTRÉAL, le 11 sept. 2018 /CNW Telbec/ - À l'occasion du dévoilement du rapport de la Commission citoyenne sur le droit de la famille, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec somme les partis politiques de s'engager formellement à entreprendre une réforme du droit de la famille! En mai dernier, la Fédération avait participé aux audiences de la Commission citoyenne et déposé un mémoire qui présentait ses positions sur le sujet. La FAFMRQ milite depuis plusieurs années pour un meilleur encadrement juridique des conjoints de fait de façon à ce que les enfants qui naissent hors mariage (qui représentent plus de 63% des enfants nés au Québec) soient mieux protégés au moment de la rupture de leurs parents. On se rappellera également que la Fédération avait obtenu le statut d'intervenante à toutes les étapes de l'affaire Éric c. Lola, une cause qui s'est rendue jusqu'en Cour suprême.
Le rapport déposé aujourd'hui témoigne, encore une fois, de l'urgence de procéder à une réforme du droit de la famille de façon à mieux correspondre aux nouvelles réalités familiales. La FAFMRQ se reconnaît dans plusieurs des constats soulevés dans le rapport, particulièrement en ce qui a trait à la nécessité de permettre un meilleur accès à la justice; à la possibilité, pour les enfants qui vivent au sein d'une famille recomposée, de conserver un lien avec leurs beaux-parents suite à une rupture et à l'urgence de revoir l'encadrement juridique des conjoints de fait. Plus précisément, la Fédération recommande d'étendre les protections actuelles du mariage aux couples avec enfants, qu'ils soient mariés ou non, incluant l'obligation alimentaire entre conjoint et le partage du patrimoine familial, ainsi que la protection de la résidence familiale.
Il faut saluer l'initiative de la Chambre des notaires d'avoir tenu cette Commission citoyenne, mais cela ne dispose en aucun cas de l'urgence, pour le prochain gouvernement, de procéder à une véritable réforme du droit de la famille. Le législateur n'a jamais pris le temps de débattre de la question de l'équilibre entre les protections matrimoniales et les nouvelles réalités familiales de notre société. Il ne peut plus se baser sur les réalités des années 1980 où le taux d'union libre était de 7 % et prétendre que ce débat est clos au nom du libre choix.
SOURCE Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
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