Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Edward Peter Bodnarchuk - Audience sur les sanctions

WINNIPEG, le 10 sept. 2018 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Edward Peter Bodnarchuk.

La formation d'instruction examinera les sanctions à imposer à la suite de sa décision datée du 22 juin 2018, selon laquelle M. Bodnarchuk a manqué à son obligation de connaître deux clients, formulé des recommandations qui ne convenaient pas à des clients, effectué des opérations discrétionnaires et fait défaut d'aviser son employeur d'un conflit d'intérêts réel ou potentiel - en contravention des alinéas 1(a) et (q) de la Règle 1300, de l'article 4 de la Règle 1300, et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction sur la responsabilité à :  https://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F6BAD8F0E86C45898FE5AE7B7838998B&Language=fr

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Bodnarchuk en octobre 2013. Les contraventions ont été commises pendant que M. Bodnarchuk était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de Financière Banque Nationale Ltée et à la succursale de Winnipeg de PI Financial Corp., deux sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Bodnarchuk n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM

L'audience sur les sanctions sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca. 

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général