Sujets : Droit / Problèmes légaux, ATY, CFG
La Cour suprême n'entendra pas l'appel du Toronto Real Estate Board
L'ordonnance exigeant que le TREB cesse d'empêcher ses membres d'utiliser des données immobilières est confirmée.
OTTAWA, le 23 août 2018 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence accueille favorablement aujourd'hui la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de rejeter la demande du Toronto Real Estate Board (TREB) en vue d'obtenir l'autorisation de porter en appel la décision de la Cour d'appel fédérale rendue en décembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance rendue en juin 2016 par le Tribunal de la concurrence visant le comportement anticoncurrentiel du TREB.
La décision d'aujourd'hui permettra une concurrence et une innovation accrues dans le marché des services immobiliers dans la région du Grand Toronto (RGT) et elle met fin à un litige de sept ans dans l'affaire du Bureau contre le TREB.
L'ordonnance exige que le TREB élimine les restrictions imposées à ses membres relativement à l'accès aux données immobilières et à leur utilisation, notamment les restrictions de publication des annonces et des prix de vente antérieurs au moyen de bureaux virtuels sur le Web.
L'élimination de ces restrictions anticoncurrentielles devrait donner accès à un plus grand éventail d'options de services innovateurs aux acheteurs et aux vendeurs de propriétés résidentielles dans le plus grand marché immobilier du Canada, au moyen d'une concurrence accrue entre les membres du TREB. Donner accès aux données immobilières permet aux courtiers membres d'offrir aux consommateurs d'avoir un aperçu du marché relativement aux prix de vente des propriétés et des tendances au moyen de l'Internet, tout en permettant d'accroître l'efficience et la qualité de leurs services.
Citation
« La décision d'aujourd'hui est une victoire décisive pour la concurrence, l'innovation et les consommateurs. Grâce à l'élimination des restrictions anticoncurrentielles du TREB, les acheteurs et les vendeurs de propriétés résidentielles dans la RGT pourront bénéficier d'un meilleur accès à l'information et de services immobiliers innovateurs pour prendre l'une des décisions financières les plus importantes de leur vie. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim
Les faits en bref
- L'affaire opposant le Bureau au TREB a débuté en 2011, lorsque la commissaire de la concurrence de l'époque a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue de contester des restrictions que le TREB imposait à ses membres relativement à l'utilisation et à la diffusion des données contenues dans le système Toronto Multiple Listing Service (le système MLS de Toronto).
- Toronto est l'un des marchés de l'habitation les plus chers et les moins abordables du pays. Le prix moyen d'une résidence à Toronto est passé de 485 520 $ à 782 129 $ depuis le début du litige du Bureau contre le TREB. En moyenne, une maison unifamiliale se vend plus d'un million de dollars dans le système MLS du TREB.
- Cette affaire souligne l'importance de l'innovation et de la concurrence dynamique, qui profitent non seulement à chaque Canadien, mais également à l'économie dans son ensemble.
- Les activités anticoncurrentielles qui entravent l'innovation dans l'économie canadienne restent une priorité du Bureau.
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1er décembre 2017 : La Cour d'appel fédérale confirme la décision en faveur de l'innovation dans le secteur de l'immobilier
3 juin 2016 : Le Bureau est heureux de l'ordonnance du Tribunal traitant des pratiques anticoncurrentielles en immobilier à Toronto
28 avril 2016 : Le Tribunal de la concurrence statue en faveur du commissaire dans l'affaire sur l'immobilier à Toronto
24 juillet 2014 : La Cour suprême rejette la demande en autorisation d'appel du Toronto Real Estate Board visant une décision de la Cour d'appel fédérale favorable à la concurrence
3 février 2014 : La Cour d'appel fédérale annule la décision du Tribunal de la concurrence dans le dossier du Toronto Real Estate Board
15 avril 2013 : Le Bureau de la concurrence examinera la décision du Tribunal de la concurrence
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