Des entreprises de construction de l'Ontario condamnées à payer une amende de 20 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

LONDON, ON, le 13 août 2018 /CNW/ - L'application des lois canadiennes sur l'environnement et la faune est l'un des moyens importants par lesquels Environnement et Changement climatique Canada assure la protection des espèces sauvages et de la nature. 

Le 27 juillet 2018, à la Cour de justice de l'Ontario, l'entreprise 1926705 Ontario Inc., qui réalise ses activités sous les noms de AAR-CON Excavating et M.T. Johnstone Construction Ltd. ont plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir contrevenu au Règlement sur les oiseaux migrateurs, sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les entreprises ont toutes deux été condamnées à payer une amende de 10 000 $. La somme intégrale de l'amende de 20 000 $ sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement.

AAR-CON Excavating et M.T. Johnstone Construction Ltd. ont chacune plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir contrevenu au paragraphe 5(1) du règlement pour avoir chassé illégalement des oiseaux migrateurs. De plus, chaque entreprise a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir contrevenu au paragraphe 6(a) du règlement pour avoir détruit des nids d'oiseaux migrateurs.

Le 31 mai 2017, Environnement et Changement climatique Canada a reçu une plainte selon laquelle environ 100 nids d'Hirondelles de rivage avaient été détruits sur le site d'un projet de construction résidentielle à Mount Brydges, en Ontario. Un agent de l'autorité s'est rendu sur le site pour réaliser une inspection et déterminer si les travaux de construction respectaient le Règlement sur les oiseaux migrateurs. L'agent a observé un talus fraîchement excavé autour duquel volaient de nombreuses Hirondelles de rivage faisant des allers-retours dans plus de 30 trous d'abris à nid toujours présents dans le talus.

Selon le Règlement sur les oiseaux migrateurs, personne ne peut chasser un oiseau migrateur, ce qui comprend par définition toute tentative d'abattre, de capturer, de blesser ou de déranger des oeufs, des nids et des abris à nid d'oiseaux migrateurs sans permis. De tels permis ne sont délivrés que dans certaines circonstances particulières.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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Faits saillants

• Au cours des 40 dernières années, le Canada a perdu 98 % de ses populations d'Hirondelles de rivage.
• Le 2 novembre 2017, l'Hirondelle de rivage a été ajoutée à la liste de la Loi sur les espèces en péril en tant qu'espèce menacée au Canada, et elle deviendra probablement en voie de disparition si aucune mesure n'est prise pour éliminer les facteurs susceptibles de mener à sa disparition.
• L'Hirondelle de rivage niche dans des terriers creusés en front de talus près d'étangs, de rivières, de sablières ou de carrières, de même que près de certains chantiers de construction ayant de telles caractéristiques. Pour réduire les risques d'endommager ou de détruire un nid d'Hirondelles de rivage, il est recommandé aux personnes effectuant des travaux de construction près d'aires de nidification potentielles de planifier les travaux d'excavation et de construction de manière à ce qu'ils aient lieu en dehors de la période de nidification au printemps et à l'été.
• Le Fonds pour dommages à l'environnement permet de transformer un dommage environnemental en une action environnementale positive. Dans l'esprit du principe du pollueur-payeur, ceux qui causent des dommages à l'environnement ou du tort à la faune doivent assumer la responsabilité de leurs actes. Le Fonds fournit un mécanisme efficace pour intervenir en cas de dommage à l'environnement en acheminant les sommes reçues à la suite d'amendes, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets qui sont avantageux pour notre environnement naturel.

Liens connexes

• Profil d'espèce : Hirondelle de rivage
• Règlement sur les oiseaux migrateurs
• Fonds pour dommages à l'environnement
• Loi sur les espèces en péril

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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada