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L'ASFC lance une procédure sur la portée à l'égard de certains composants usinés industriels en acier


OTTAWA, le 26 juill. 2018 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui qu'elle lançait sa première procédure sur la portée par suite des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et au Règlement sur les mesures spéciales d'importation qui sont entrées en vigueur le 26 avril 2018.

La procédure sur la portée a pour but d'établir si les modules de gaz naturel liquéfié (GNL) sont visés ou non par les conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 25 mai 2017 concernant le dumping de certains composants usinés industriels en acier (CUIA) de la Chine et de la Corée du Sud ainsi que le subventionnement de CUIA de la Chine.

La procédure sur la portée fait suite à une demande présentée à l'ASFC par Woodfibre LNG Limited (Vancouver, Colombie-Britannique), un importateur potentiel des marchandises faisant l'objet de la demande.

Le demandeur a fourni des descriptions détaillées des marchandises en question ainsi que des arguments à l'appui de ses allégations selon lesquelles ces marchandises ne correspondent pas à la description des marchandises visées par les conclusions applicables du TCCE.

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada


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Communiqué envoyé le 26 juillet 2018 à 13:00 et diffusé par :