Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, est adopté par le Sénat

OTTAWA, le 20 juin 2018 /CNW/ - Le gouvernement du Canada accueille avec plaisir le vote final sur le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, au Sénat, qui représente une étape importante du processus de légalisation et de réglementation stricte du cannabis au Canada. La Loi attend désormais de recevoir la sanction royale.

Il y a deux ans, le gouvernement fédéral a lancé le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Après de vastes consultations auprès des Canadiens, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des communautés autochtones, le Groupe de travail a présenté ses recommandations, qui ont servi de base aux travaux législatifs du gouvernement. En avril 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C?45 dans le but de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et de priver les criminels et le crime organisé de cette source de profits.

Les ministres de la Justice, de la Santé ainsi que de la Sécurité publique et de la Protection civile ont confirmé que la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis sera annoncée bientôt.

Lorsque la Loi entrera en vigueur, les adultes ayant au moins 18 ou 19 ans et plus (selon la province ou le  territoire) pourront légalement acheter, cultiver et consommer une quantité limitée de cannabis. D'ici là, le cannabis demeurera illégal au Canada, à moins d'être autorisé à des fins médicales ou scientifiques.   

Pendant la période de transition en attente de l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces, les territoires, ses communautés autochtones, l'industrie du cannabis réglementée et les forces de l'ordre pour se préparer à la mise en oeuvre du nouveau cadre juridique visant le cannabis. Au cours des prochains jours, Santé Canada publiera le règlement définitif pris en application de la Loi afin de fournir aux Canadiens et aux intervenants les renseignements dont ils ont besoin pour se préparer à la légalisation et à la réglementation du cannabis.  

Le gouvernement du Canada élargira ses activités de sensibilisation du public afin d'aider les citoyens à comprendre le nouveau cadre juridique sur le cannabis, notamment ce qui sera légal et à partir de quand, et de leur rappeler que le transport transfrontalier du cannabis demeure illégal. Ces efforts s'ajouteront aux campagnes existantes au sujet des effets du cannabis sur la santé et des dangers de la conduite et du travail avec facultés affaiblies.  

Citations
« Je suis fière du travail accompli par le gouvernement, les parlementaires et tous les Canadiens ayant contribué à ce changement radical de l'approche de notre pays en matière de cannabis. Nos buts consistent à protéger les jeunes des risques pour la santé et la sécurité liés à la consommation de cannabis et à empêcher les criminels et le crime organisé de faire des profits de la production, de la distribution et de la vente de cannabis. »
L'honorable Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

« Le vote sur le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis qui a eu lieu hier au Sénat, marque une autre étape de l'engagement du gouvernement à légaliser et à strictement réglementer le cannabis. Notre approche, centrée sur la santé publique, protégera mieux nos jeunes, détrônera le marché illégal et fournira aux adultes une source légale de cannabis de qualité contrôlée. La sensibilisation du public demeurera la clé de voûte de nos efforts pour aider les Canadiens à bien s'informer sur le cannabis et à faire des choix éclairés. »
L'honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

« La Loi sur le cannabis contribuera à faire en sorte que nos enfants n'aient pas accès au cannabis et que les profits ne soient plus dans les mains du crime organisé. Nous reconnaissons que nous sommes dans une période de transition d'ici à ce que la nouvelle loi entre en vigueur. Jusqu'à ce moment, les services de police continueront de faire respecter les lois en vigueur concernant la possession, la production et la distribution cannabis. La conduite sous l'influence de la drogue, y compris du cannabis, ainsi que le transport transfrontalier de cannabis sont déjà illégaux et ils le demeureront. La conduite sous l'influence de la drogue est extrêmement dangereuse et elle peut ruiner votre vie en un clin d'oeil - Ne conduisez pas gelé. »
L'honorable Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile  

« J'aimerais remercier les membres du Sénat pour leur soutien et pour tout le travail qu'ils ont fait afin d'améliorer les dispositions législatives. L'adoption du projet de loi représente une étape importante du processus de légalisation et de réglementation stricte du cannabis ainsi que le début d'une grande conversation sur ce que nous pouvons accomplir ensemble. »
Bill Blair
Secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre de la Santé

Faits en bref

• Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis attend de recevoir la sanction royale.
• Jusqu'à ce que la Loi sur le cannabis entre en vigueur, le cannabis demeurera illégal au Canada, à moins d'être autorisé à des fins médicales ou scientifiques.     
• Une fois en vigueur, la Loi sur le cannabis permettra aux adultes, sous réserve des restrictions provinciales ou territoriales, de faire ce qui suit :
• acheter du cannabis frais ou séché ainsi que de l'huile, des graines et des plantes de cannabis auprès des détaillants autorisés par les provinces et les territoires;
• consommer du cannabis dans les endroits où les autorités locales le permettent;
• posséder en public jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché ou d'un produit équivalent sous forme non séchée;  
• partager jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché avec d'autres adultes;
• cultiver au plus quatre plantes de cannabis par ménage (et non par personne) à des fins personnelles, provenant d'un fournisseur autorisé de graines ou de semis;
• fabriquer à la maison des produits légaux contenant du cannabis, comme des aliments et des boissons, à condition qu'ils ne se servent pas de solvants organiques dangereux.
• Lorsque la Loi aura reçu la sanction royale, les provinces et les territoires pourront se procurer du cannabis auprès de producteurs détenant une licence fédérale pour que les distributeurs et les détaillants puissent commencer à préparer l'accès en ligne ou dans des magasins physiques. Des produits du cannabis ne pourront toutefois pas être vendus à des adultes d'âge légal jusqu'à ce que la Loi sur le cannabis entre en vigueur.
• La Loi sur le cannabis érige en infraction criminelle le fait de vendre du cannabis à une personne mineure et impose d'importantes sanctions aux personnes qui amènent des jeunes à commettre des infractions connexes.       
• La conduite avec facultés affaiblies par la drogue demeure illégale au Canada. À l'heure actuelle, les policiers peuvent faire passer un test de sobriété normalisé sur place et avoir recours à un expert en reconnaissance de drogues pour repérer les conducteurs dont les facultés sont affaiblies. Si le projet de loi C?46 est adopté par le parlement et qu'il reçoit la sanction royale, de nouvelles dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue entreront en vigueur.
• Les appareils de détection des drogues font actuellement l'objet d'une évaluation visant à déterminer s'ils respectent les normes canadiennes. Ils fourniront aux autorités policières un autre moyen de détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue si le projet de loi C?46 reçoit la sanction royale.
• Franchir la frontière avec du cannabis, que ce soit pour entrer au Canada ou pour en sortir, est illégal et le demeurera une fois que la Loi sur le cannabis sera en vigueur.  

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Canada.ca/Le-Cannabis
Conduite avec facultés affaiblies

SOURCE Santé Canada