Les responsables de la réglementation d'assurance publient un document d'information type pour les fonds distincts

TORONTO, le 14 juin 2018 /CNW/ - Après avoir publié en décembre 2017 son énoncé de position sur les fonds distincts, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) publie sa version définitive de la proposition de contenu minimal requis pour le relevé de compte client (Annexe IV), ainsi qu'un prototype de ce relevé (link).

Entre autres recommandations, l'énoncé de position exposait les attentes des organismes de réglementation concernant l'information à fournir aux titulaires de contrats de fonds distincts. Il était l'aboutissement de la mobilisation des parties prenantes et d'un important travail de recherche sur les lacunes potentielles des renseignements fournis actuellement à l'égard des fonds distincts, sur l'économie comportementale et sur l'information relative aux produits financiers similaires. Le contenu minimal et le format du prototype ont fait l'objet de vastes consultations auprès des membres du secteur et de tests exhaustifs auprès de groupes de consommateurs.

Le CCRRA n'impose pas de formulaire pour la présentation de l'information sur les fonds distincts. Les assureurs devront veiller à ce que les consommateurs reçoivent bien tous les nouveaux éléments d'information mentionnés à l'Annexe IV, mais ils bénéficieront d'une certaine latitude dans la forme et la mise en page de leurs documents d'information. Ils pourront en outre adapter ces derniers de manière à ce que le langage et la terminologie employés correspondent à ceux du contrat d'assurance et de l'aperçu du fonds.

Les nouvelles attentes en matière de communication d'information sur les fonds distincts reflètent la transparence accrue exigée dans le secteur des services financiers. En effet, partout dans le monde, les consommateurs et les organismes de réglementation réclament de l'information plus détaillée et pratique pour faciliter la prise de décisions financières ainsi que la compréhension de la convenance et de la rentabilité des produits.

« Le prototype de relevé donne aux assureurs des indications sur les attentes des organismes de réglementation à propos du mode de présentation de l'information requise », a déclaré Patrick Déry, président du CCRRA. « Comme les consommateurs pourront voir du même coup l'information sommaire et l'information détaillée sur les coûts et le rendement des fonds distincts, en langage simple, ils seront plus à même de comparer les produits qui leur sont offerts. Quant aux conseillers, ils seront mieux outillés pour discuter du rendement et des coûts des fonds distincts avec leurs clients. »

Une fois que les attentes exprimées par le CCRRA dans son énoncé de position seront mises en oeuvre, les consommateurs recevront un traitement comparable, qu'ils souscrivent des fonds distincts ou des titres d'organismes de placement collectif (OPC). Les similitudes dans les obligations vont au-delà de la communication d'information sur les frais de distribution et l'objectif consistera notamment à harmoniser les obligations relatives à la transmission des mises à jour de l'aperçu du fonds, à établir une méthode de classification du risque uniforme pour les deux types de fonds et à promouvoir une norme de diligence équivalente pour ceux qui exercent dans le domaine des fonds distincts ou dans celui des OPC. Dans l'énoncé de position, on recommande aussi que les organismes de réglementation des assurances envisagent d'harmoniser les obligations de diligence raisonnable quant à la connaissance du produit avec celles en vigueur dans le secteur des OPC, ou d'adopter ces dernières.

Les membres du CCRRA déploieront les plans de mise en oeuvre dans leur territoire respectif. Dans la mesure du possible, le CCRRA coordonnera avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières toute intervention future et tiendra compte de leurs travaux sur la communication d'information détaillée sur le coût, une éventuelle norme d'agir au mieux des intérêts, les commissions intégrées et la gestion des mesures incitatives.

On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet sur le site Web du CCRRA (www.ccir-ccrra.org).

À propos du CCRRA :

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance est une association nationale d'organismes de réglementation des assurances dont les origines remontent à 1914. Il a pour mandat d'améliorer la supervision et la réglementation des assurances dans l'intérêt du public et de favoriser la coopération en matière de supervision et de partage d'information entre les organismes de réglementation.

SOURCE Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA)