Les services dont bénéficie un ancien premier ministre désormais mieux encadrés
QUÉBEC, le 12 juin 2018 /CNW Telbec/ - L'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui à l'unanimité le projet de loi no 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre. Conformément à l'engagement pris par le gouvernement, cette loi permet d'établir des balises claires pour les services qui seront offerts dans l'avenir aux anciens premiers ministres et premières ministres.
Alors que ces services étaient auparavant négociés entre le premier ministre sortant et son successeur, ceux-ci reposent désormais sur une loi, assurant ainsi leur encadrement, leur pérennité et leur transparence. Par ailleurs, en réponse à certains questionnements soulevés ces dernières années, la loi adoptée procède au resserrement de ces services en précisant leur nature et leur objet et en diminuant leur durée.
Plus précisément, la loi prévoit des services de deux ordres : des services de protection et de sécurité et un soutien administratif. Ce soutien administratif devra servir à assurer une transition et à répondre aux demandes liées aux anciennes fonctions de chef de gouvernement, notamment à des fins éducative, sociale, documentaire ou historique. Il pourra s'agir, par exemple, de soutien pour l'évaluation et l'archivage de documents pouvant avoir une valeur historique pour le Québec ou encore pour la rédaction de discours. Ces services ne pourront servir à des fins personnelles, professionnelles ou partisanes.
Ces services seront assurés pour une période de base d'un an, qui pourra être prolongée jusqu'à concurrence d'une année supplémentaire selon le nombre d'années où un ancien premier ministre a été en fonction. Leur durée était auparavant de trois ans. Si des raisons de sécurité le justifient, la protection sur le territoire du Québec pourra excéder deux ans.
Ce projet de loi a été accueilli favorablement lors des différentes étapes des travaux parlementaires. Un consensus s'est notamment dégagé sur la nécessité d'assurer des services aux anciens premiers ministres et premières ministres. Du reste, le travail effectué en collaboration avec les partis de l'opposition à l'occasion de l'étude détaillée a permis de bonifier le projet de loi initial.
Citation :
« Compte tenu de l'importance de cette fonction pour l'État québécois, il est approprié qu'ils ou elles puissent bénéficier de certains services à la fin de leur mandat. Effectivement, il existe une période de transition où ceux-ci demeurent très sollicités. Cela étant dit, il convient que les services offerts soient encadrés et limités, dans un souci de saine gestion des fonds publics. Dans cet esprit, la loi adoptée permettra de ramener ces services à un niveau plus raisonnable, conformément à l'engagement pris par notre gouvernement. »
Kathleen Weil, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise
Faits saillants :
- Le 5 décembre 2017, le projet de loi no 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre, a été présenté à l'Assemblée nationale, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans la foulée des questions soulevées publiquement quant à la nature, au coût et à la durée des services autorisés.
- Ce projet de loi a été adopté aujourd'hui à l'unanimité. Il prévoit :
- un soutien administratif limité, excluant la possibilité d'octroyer des contrats de services professionnels;
- un service de protection sur le territoire du Québec;
- un service de protection à l'extérieur du Québec lors de missions envoyées au nom du gouvernement, si cela est justifié sur le plan de la sécurité;
- un service d'accueil et d'accompagnement dans les représentations du Québec à l'extérieur du territoire lors de missions envoyées au nom du gouvernement ou sur demande du premier ministre en exercice, en fonction des moyens disponibles.
- Les services seront offerts pour une période de base d'une année, qui pourra être prolongée jusqu'à concurrence d'une année supplémentaire selon le nombre d'années resté en poste. Si des raisons de sécurité le justifient, la protection sur le territoire du Québec pourra excéder deux ans.
- Compte tenu de l'importance de cette fonction, il est approprié que les anciens premiers ministres et premières ministres puissent bénéficier de services, mais ceux-ci se devaient d'être mieux encadrés, et leur durée devait être diminuée.
SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des Institutions démocratiques
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