Programme Petits établissements accessibles de la SHQ - Un nouveau programme de la SHQ vise à faciliter l'accès des personnes handicapées aux petits établissements

QUÉBEC, le 4 juin 2018 /CNW Telbec/ - En cette Semaine québécoise des personnes handicapées, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, M^me Lise Thériault, est fière d'annoncer la mise en oeuvre du nouveau programme Petits établissements accessibles (PEA). Ce dernier est confié à la Société d'habitation du Québec (SHQ), qui dispose d'un budget de 8 M$ jusqu'en mars 2023 pour financer des projets admissibles.

Le programme PEA vise à améliorer l'accès aux petits centres d'affaires, commerciaux et communautaires qui ne sont actuellement pas soumis à une obligation légale en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Les propriétaires ou locataires des bâtiments admissibles pourront ainsi recevoir une aide financière maximale de 15 000 $ pour effectuer des travaux. Ces derniers devront faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite au bâtiment, leur circulation à l'intérieur de celui-ci et l'utilisation des appareils sanitaires.

Citations :

« En soutenant la réalisation de travaux d'adaptation pour permettre l'accès des personnes handicapées à de petits établissements, le gouvernement réaffirme sa volonté d'être inclusif, positionne les besoins des individus au centre de ses priorités et encourage le développement social et économique des collectivités. Au final, c'est toute la population qui en bénéficie. »

Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

« L'incapacité liée à la mobilité est un frein à la participation sociale de plusieurs milliers de Québécois et de Québécoises et brime leur droit d'accès aux établissements offrant des services directs à la population. Nous espérons que l'annonce d'aujourd'hui, avec la participation des commerçants, permettra aux personnes handicapées de s'affranchir de certaines barrières liées à leur condition physique. »

Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

« La Société d'habitation du Québec est heureuse de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens grâce à ses différents programmes. Ayant à coeur le bien-être des personnes les plus vulnérables depuis 50 ans, elle réaffirme son engagement envers cette clientèle avec ce programme qui permettra de mieux répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite. »

Guylaine Marcoux, présidente-directrice générale de la Société d'habitation du Québec

« L'Office salue la mise en oeuvre de ce nouveau programme visant à améliorer l'accessibilité de plusieurs petits bâtiments ouverts au public. Il s'agit d'une avancée pour que les personnes handicapées puissent avoir accès, au même titre que le reste de la population, aux différents établissements et aux services de proximité qui y sont offerts. Nous espérons que de nombreux propriétaires y auront recours dans les prochaines années. »

Anne Hébert, directrice générale de l'Office des personnes handicapées du Québec 

« Kéroul se réjouit de la mise en place d'un programme visant à améliorer l'accessibilité des petits établissements. Il s'agit d'un excellent complément au Programme d'accessibilité des établissements touristiques, administré par Kéroul pour le ministère du Tourisme du Québec. À elles deux, ces mesures donneront accès à de nombreux commerces situés sur les artères commerciales et touristiques des villes qui souhaitent devenir ?Destination pour tous?. »

André Leclerc, président-directeur général de Kéroul

Faits saillants :

• Le programme PEA est issu du Plan économique du Québec de mars 2017 et vise à soutenir les personnes et les collectivités.
• L'aide financière du programme PEA couvre jusqu'à 75 % du coût des travaux admissibles, jusqu'à concurrence de 15 000 $.
• Pour faire une demande de participation ou pour obtenir plus d'information, les personnes intéressées pourront s'adresser aux municipalités et aux municipalités régionales de comté, principales mandataires de la SHQ, dès le 18 juin 2018.

Critères d'admissibilité du programme :

Territoire d'application

• Le programme s'applique sur tout le territoire du Québec, sauf dans les réserves indiennes.

Admissibilité des personnes

• Est admissible au programme toute personne qui, au moment du dépôt de la demande d'aide financière, est propriétaire ou locataire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales ou à la dispensation de services directs à la population. L'admissibilité du locataire est conditionnelle au consentement du propriétaire du bâtiment à la réalisation des travaux.
• N'est pas admissible la personne inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Admissibilité des bâtiments

• Est admissible le bâtiment ou la partie de bâtiment existant abritant un des établissements suivants :
• un établissement d'affaires d'au plus deux étages offrant un service direct à la population;
• un établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d'au plus 300 m²;
• un établissement de réunion qui n'accepte pas plus de neuf personnes;
• un établissement de réunion qui ne comporte pas d'accès sans obstacle et qui n'est pas assujetti à une règlementation en matière d'accessibilité.
• Ne sont pas admissibles les bâtiments ou les parties de bâtiment qui :
• appartiennent à des ministères ou organismes des gouvernements du Québec et du Canada, à des sociétés d'État ou à des municipalités, ou qui sont loués par ces derniers;
• sont admissibles au Programme d'accessibilité des établissements touristiques du ministère du Tourisme;
• font l'objet de toute procédure remettant en cause les titres de propriété;
• ont déjà bénéficié du présent programme;
• sont assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction ou d'une règlementation d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Admissibilité des travaux

• Pour être admissibles à une aide financière, les travaux doivent être attachés à demeure, être effectués sur un bâtiment admissible et respecter les exigences d'accessibilité du Code de construction en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
  Les travaux admissibles sont notamment ceux qui visent à permettre ou à améliorer :
• l'accès au bâtiment;
• le parcours sans obstacles à l'intérieur du bâtiment pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle;
• l'utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.
  
  
  La SHQ peut définir l'envergure, les particularités ou les coûts maximaux reconnus des travaux admissibles dans le cadre du présent programme.
  Les travaux d'accès au bâtiment doivent être reliés à un seul accès.
  La réalisation des travaux admissibles doit suivre un ordre de priorité. Ainsi, les travaux assurant l'accès au bâtiment doivent être en tout temps priorisés. Lorsque ces travaux ont déjà été effectués ou que des travaux à cet effet sont prévus dans le cadre du projet faisant l'objet de la demande d'aide financière, les travaux à prioriser sont ceux visant à améliorer le parcours sans obstacles à l'intérieur du bâtiment pour l'accès aux services et à la salle de toilette réservée à la clientèle. Enfin, une fois tous ces travaux effectués, ceux visant l'utilisation de la salle de toilette réservée à la clientèle ou ceux déterminés par la SHQ pourront être réalisés.
  Cependant, pour les bâtiments admissibles qui abritent un établissement de réunion utilisé comme restaurant et qui accepte plus de neuf personnes, l'ensemble des travaux devront être réalisés.
  Les travaux admissibles doivent être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec. L'entrepreneur doit fournir à la SHQ, le cas échéant, ses numéros de taxes sur les produits et services et de taxe de vente du Québec. L'entrepreneur ne doit pas être inscrit au RENA.
  Les plans et devis des travaux admissibles doivent être réalisés dans le respect de la Loi sur les architectes (RLRQ, chapitre A-21) et de la Loi sur les ingénieurs (RLRQ, chapitre I?9).
• Les travaux non admissibles sont ceux :
• déjà réalisés ou débutés avant la délivrance du certificat d'admissibilité;
• qui visent à se conformer aux exigences d'accessibilité du Code de construction applicables lors de la construction ou de la transformation de l'établissement;
• qui font ou ont fait l'objet d'une aide financière provenant de ministères ou d'organismes fédéraux ou provinciaux.

Admissibilité des coûts

• Les coûts admissibles comprennent :
• le coût des travaux admissibles (matériaux, main-d'oeuvre et frais d'administration);
• les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition que ceux-ci soient en lien avec les travaux admissibles;
• le coût du permis municipal;
• les taxes applicables, s'il y a lieu.
• Les coûts non admissibles sont :
• les honoraires professionnels liés à la production de documents destinés à établir l'admissibilité de la personne ou du bâtiment au programme;
• les frais reliés aux dérogations mineures;
• toute dépense qui n'est pas directement liée aux travaux admissibles.
• Le coût reconnu des travaux admissibles correspond au plus bas des montants suivants :
• la plus basse soumission obtenue par le demandeur;
• la facture de l'entrepreneur à la fin des travaux.

Un minimum de deux soumissions détaillées d'entrepreneurs possédant les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec doivent être obtenues par le demandeur. La SHQ peut refuser les soumissions dont le prix lui semble trop élevé par rapport à ce qu'elle observe sur le marché et elle peut exiger du demandeur d'obtenir de nouvelles soumissions.

Le montant total des soumissions et de la facture soumise par l'entrepreneur à la fin des travaux doit inclure le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre ainsi que les frais d'administration et les taxes.

• Le coût total reconnu aux fins du calcul de l'aide financière correspond à la somme du coût reconnu des travaux admissibles et des autres coûts admissibles.

Pour en savoir plus, visitez la page du programme Petits établissements accessibles sur le site Web de la SHQ.

Lien connexe :

La SHQ a pour mission de répondre aux besoins en habitation de la population du Québec par une approche intégrée et durable. Son engagement dans l'amélioration de la qualité de vie de nombreux citoyens, ses partenariats avec les collectivités, son offre de services diversifiée, son expertise et ses projets novateurs en font le chef de file en habitation au Québec.

Au cours de la dernière année, ce sont plus de 231 000 ménages qui ont reçu de l'aide de la SHQ. Pour plus d'information sur ses programmes et les services offerts, pour en savoir plus sur ses activités et ses réalisations ou pour obtenir des conseils sur l'habitation, consultez le www.habitation.gouv.qc.ca.

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SOURCE Cabinet de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation