Décision de la Cour Suprême sur la Loi sur équité salariale : Victoire pour les femmes au Québec!

Les articles de la Loi sur l'équité salariale sur la périodicité du maintien sans rétroactivité et l'affichage de maintien sont déclarés inconstitutionnels

MONTRÉAL, le 10 mai 2018 /CNW Telbec/ - Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail (CIAFT), une organisation pionnière dans la lutte des Québécoises pour l'équité salariale, salue la décision de la Cour Suprême du Canada qui déclare inconstitutionnels les articles de la Loi sur l'équité salariale du Québec concernant la périodicité du maintien sans rétroactivité, et l'affichage de maintien.

En effet, cette décision confirme que par l'absence de rétroactivité et d'un affichage adéquat dans un exercice de maintien de l'équité salariale, la Loi est ainsi discriminatoire envers les femmes, car il y a clairement une perte de droit pour les travailleuses. La situation s'avère encore plus critique envers les travailleuses non syndiquées, qui n'ont pas de mécanisme interne pour défendre leur droit.

« C'est avec un grand soulagement que nous accueillons cette nouvelle car les modifications apportées à la Loi en 2009 concernant le maintien de l'équité salariale étaient pour nous clairement discriminatoires envers les travailleuses et allaient à contresens du principe même de la Loi, qui vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe dans les catégories d'emplois à prédominance féminine. La reconnaissance à sa juste valeur du travail des femmes est un base fondamentale pour une société égalitaire et la Loi sur l'équité salariale est un outil extrêmement important pour l'atteinte de l'égalité» déclare Raymonde Bélanger, présidente du CIAFT.

Partie prenante dans cette démarche juridique, le CIAFT a dénoncé que ces modifications constituaient une perte de droits pour les travailleuses. Rappelons que l'équité salariale est un droit fondamental, inscrit dans la Charte des droits et libertés du Québec depuis 1976. Soulignons que « Le jugement reconnait particulièrement le droit à l'égalité. Il ne fait pas de doute que la Loi a pour objet véritable la promotion et l'atteinte de l'égalité réelle. »

Mais outre ces gains importants, nous déplorons que la Cour Suprême du Canada ait jugé que, dans le cadre d'un exercice de maintien, la participation des salariés soit laissée à l'entière discrétion des employeurs. C'est pour nous une autre lacune de la loi initiale qui touche particulièrement les petites entreprises et surtout, les travailleuses non syndiquées.

« Quinze ans d'application de la Loi sur l'équité salariale n'ont donc pas encore permis de procurer aux travailleuses non syndiquées le salaire équitable auquel elles ont droit » rappelle également Raymonde Bélanger. Le CIAFT se préoccupe grandement des dispositions de la Loi qui limitent son application dans les milieux non syndiqués. À ce sujet, nous désirons rappeler que nous apprécions la reconnaissance par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) de notre expertise sur la situation des travailleuses non syndiquées au regard de la Loi sur l'équité salariale.

Le CIAFT est une organisation de défense collective des droits membre du mouvement des femmes au Québec et regroupe, depuis 1982, une cinquantaine d'organismes et de personnes oeuvrant au développement de la main-d'oeuvre féminine.  Ses principaux champs d'expertise sont l'équité salariale, l'accès à l'égalité, l'adaptation des programmes et des mesures d'intégration des femmes au marché du travail et la conciliation famille-emploi-études.  Il est également mandataire depuis 1996 du Comité consultatif Femmes en développement de la main-d'oeuvre d'Emploi Québec.

SOURCE CONSEIL D'INTERVENTION POUR L'ACCES DES FEMMES AU TRAVAIL (CIAFT)