Le SCFP se réjouit de la victoire majeure en matière d'équité salariale obtenue en Cour Suprême au nom de milliers de Québécoises

OTTAWA, le 10 mai 2018 /CNW/ - Dans une décision rendue aujourd'hui, la Cour Suprême du Canada a donné raison au SCFP et à ses alliés en déclarant inconstitutionnels les amendements à la loi québécoise sur l'équité salariale apportés par le gouvernement libéral en 2009, car ils portent atteinte au droit à l'égalité des femmes.

Le plus haut tribunal au pays a retenu les arguments présentés par le SCFP selon lesquels la rétroactivité au regard du maintien de l'équité salariale ainsi que l'accès à l'information pour les salariées doivent être garantis par la loi.

« C'est une victoire majeure pour des dizaines de milliers de femmes du Québec. La Cour suprême du Canada reconnaît en effet que la réforme de la loi sur l'équité libérale imposée par les libéraux légitimait dans les faits le refus d'accorder aux femmes une rémunération liée à la valeur de leur emploi, un droit dont jouissent pourtant les hommes. Heureusement, cette vision rétrograde des libéraux québécois a été finalement battue en brèche après neuf années d'attente inutile », a déclaré le président national du SCFP, Mark Hancock.

« C'est une décision qui énonce clairement que l'équité salariale est un droit fondamental. La Cour suprême reconnaît que la discrimination systémique affecte encore aujourd'hui la rémunération des femmes. Il faut que ça cesse et, en ce sens, la décision d'aujourd'hui constitue une immense avancée », a ajouté le secrétaire-trésorier national du SCFP, Charles Fleury.

La Cour Suprême a confirmé la décision rendue par la Cour d'appel du Québec en octobre 2016. Le SCFP et ses alliés syndicaux et communautaires avaient alors obtenu gain de cause. La Cour d'appel avait jugé que la réforme de la loi sur l'équité salariale entreprise par les libéraux en 2009 était inconstitutionnelle, car elle portait atteinte au droit à l'égalité des femmes en emploi.

Cette réforme supprimait en effet les ajustements rétroactifs de maintien de l'équité salariale. La cour a statué que l'absence de rétroactivité permettait aux employeurs de verser des salaires discriminatoires pendant des périodes successives allant jusqu'à cinq ans. De plus, la Loi sur l'équité salariale empêchait les salariées de faire valoir leurs droits. Malheureusement, le gouvernement Couillard s'était ensuite adressé à la Cour suprême pour contester cette décision favorable aux femmes du Québec.

Rappelons que la loi sur l'équité salariale a été adoptée il y a plus de vingt ans. Elle a été revendiquée haut et fort par les femmes et les organisations syndicales. Celle-ci a pour objectif d'enrayer la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine. Cette loi oblige tous les employeurs de 10 salariés et plus à implanter l'équité salariale dans leur entreprise.

SOURCE Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)