Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Plaidoyer (politique), CPG

L'Association des optométristes du Québec (AOQ) dépose en Cour supérieure un recours contre le ministre de la Santé et des Services sociaux



MONTRÉAL, le 26 févr. 2018 /CNW Telbec/ - Le 22 février 2018, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) a déposé devant la Cour supérieure une demande de pourvoi en contrôle judiciaire. L'AOQ demande à la Cour d'invalider l'arrêté ministériel du 16 février du ministre de la Santé et des Services sociaux, le Dr Gaétan Barrette, forçant les optométristes à continuer de fournir leurs services dans le cadre du régime public, contre leur gré et à perte, au-delà du 9 mars et ce, pendant une période de deux ans. 

« Le ministre se traîne les pieds pendant trois ans, depuis l'expiration de notre entente en avril 2015. Puis, d'un coup sec et à l'encontre de la loi, il nous impose de travailler à perte, sans entente avec le gouvernement, durant les deux prochaines années, jusqu'en février 2020 ! Nous devons défendre nos droits », a déclaré le Dr Steven Carrier, optométriste et président de l'AOQ.

Dans son pourvoi, l'AOQ soumet que le ministre n'a pas le pouvoir de suspendre le droit des optométristes, reconnu par la loi, de devenir des professionnels non participants. L'article 30.1 de la Loi sur l'assurance maladie, en vertu duquel l'arrêté a été émis, accorde au ministre un pouvoir limité qui ne vise que les professionnels de la santé qui fournissent des « services médicaux », soit les médecins. Les optométristes, pour leur part, ne sont pas médecins et fournissent des services optométriques. L'AOQ soutient que l'arrêté ministériel est donc invalide et inopérant, puisqu'il a été émis en l'absence de compétence.

À propos de l'Association des optométristes du Québec
Fondée en 1966, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) représente les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses 1400 membres. Elle fait aussi mieux connaître le rôle des optométristes, et mène des campagnes de sensibilisation auprès du grand public sur la santé des yeux et de la vision. Facilement accessibles partout au Québec, les optométristes jouent un rôle critique de première ligne pour détecter, traiter et prévenir les troubles visuels et certaines maladies oculaires.
Pour en savoir plus, visitez www.aoqnet.qc.ca/manque-de-vision.

 

SOURCE Association des optométristes du Québec


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Communiqué envoyé le 26 février 2018 à 06:02 et diffusé par :