Entrée en vigueur prochaine du Règlement concernant les modalités d'utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée

QUÉBEC, le 13 févr. 2018 /CNW Telbec/ - Le Règlement concernant les modalités d'utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) entrera en vigueur le 7 mars 2018. Il vise à encadrer l'installation et l'utilisation de tels mécanismes, dissimulés ou non, par un résident dans un CHSLD.

La ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, M^me Francine Charbonneau, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Gaétan Barrette, en ont fait l'annonce aujourd'hui.

Le Règlement détermine, entre autres, les personnes autorisées à installer et à utiliser les mécanismes de surveillance, la manière de le faire, ce qu'il est possible de capter ou non, les règles à suivre concernant la conservation des enregistrements et les obligations de l'établissement.

Citations 

« Il était déjà permis d'installer des outils de surveillance. Maintenant, nous disposons de règles claires pour assurer aux personnes aînées vivant en CHSLD un milieu de vie sécuritaire qui respecte leur droit à la vie privée et leur intégrité. Comme je l'ai déjà souligné, ces règles nous permettent de prendre en considération les droits des aînés et la volonté des familles de veiller à leur sécurité, tout en préservant la relation professionnelle avec le personnel de ces établissements ainsi que leur réputation. Dorénavant, toutes les personnes concernées par l'utilisation de tels mécanismes aux fins de surveillance pourront prendre une décision éclairée. Encore une fois, notre gouvernement et les acteurs concernés se mobilisent pour assurer la protection des personnes aînées du Québec. »

Francine Charbonneau, ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation

« Tout comme les aînés hébergés dans les CHSLD et leur famille, nous accordons une grande importance à la sécurité. C'est pourquoi nous avons mis de l'avant ce règlement qui tient également compte des différents acteurs interpellés par l'utilisation de mécanismes de surveillance dans ces établissements, notamment les employés du réseau. Nous établissons des règles précises qui couvrent tous les aspects de leur utilisation et leurs effets, tant pour la personne hébergée que pour les autres résidents et les divers intervenants de ces milieux de vie. »

Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants 

Le Règlement édicte notamment que :

• L'installation d'un mécanisme de surveillance n'est permise que dans le but d'assurer la sécurité du résident ou celle de ses biens ou de vérifier la qualité des soins et des services qui lui sont offerts, notamment pour repérer un cas de maltraitance envers le résident;
• Ce mécanisme doit être installé et orienté de manière à assurer le respect de la vie privée des autres résidents. Le consentement des autres résidents hébergés dans cette chambre doit être obtenu avant l'installation d'un mécanisme.
• Les établissements qui exploitent un CHSLD devront informer le résident, au moment de son admission, ou son représentant, des règles applicables à l'installation et à l'utilisation de mécanismes de surveillance et lui offrir le soutien nécessaire pour qu'il puisse s'y conformer.
• Les établissements devront indiquer adéquatement la présence possible de mécanismes de surveillance dans l'installation. Ces indications devront être placées de manière à être visibles par toute personne qui pénètre dans l'installation, mais elles ne devront pas permettre d'identifier l'endroit où est installé un mécanisme de surveillance.
• Ce règlement a été élaboré en concertation avec différents partenaires et est basé sur les orientations ministérielles établies à ce sujet. Il constitue l'une des mesures de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, adoptée le 30 mai dernier.

Lien connexe

Ministère de la Famille - Les six mesures de protection de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/aines/lutte_contre_maltraitance/loi-lutter-maltraitance-aines/Pages/six-mesures-protection-loi.aspx#mesure-4

SOURCE Cabinet de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation