Sujets : Droit / Problèmes légaux, Enjeux environnementaux, ATY
Déclaration de culpabilité et plaidoyers de culpabilité dans les affaires du Lac-Mégantic
LAC-MÉGANTIC, QC, le 5 févr. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour du Québec a déclaré Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (MMAC) coupable d'avoir illégalement rejeté ou permis l'immersion ou le rejet d'une substance nocive, à savoir du pétrole brut dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Mégantic et (ou) la rivière Chaudière, contrairement à l'article 36(3) de la Loi sur les pêches.
MMAC a été condamné à l'amende maximale prévue, à savoir 1 000 000 $ dont 400 000 $, payable dès la condamnation, sera versés au Fonds pour dommages à l'environnement conformément aux articles 40(6) et 40(7) de la Loi sur les pêches et utilisés pour la décontamination du lac Mégantic et de la rivière Chaudière, qui ont été directement touchés par le déversement de pétrole brut.
En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), six des accusés, tous employés ou dirigeants de la MMAC, dont le président, la directrice générale du transport et le directeur des pratiques d'exploitation aux États-Unis, ont plaidé coupables à un chef d'accusation d'avoir omis, après avoir serré les freins à main, de vérifier la résistance au déplacement pour s'assurer que les freins serrés produisent un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question, contrairement à l'art. 41(2)d) de la LSF.
Cinq des six accusés, soit Michael Horan, Jean Demaitre, Kenneth I. Strout, Lynne Labonte et Robert C. Grindrod, ont chacun été condamnés à payer une amende de 50 000 $, soit l'amende maximale prévue en vertu de la LSF. Toutes les amendes sont payables dès la condamnation. Un autre accusé, Thomas Harding, le conducteur de la locomotive, a, quant à lui, été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie de conditions strictes, soit la peine maximale prévue dans le cadre de la LSF.
En outre, bien que les amendes doivent, en principe, être payées au gouvernement du Canada en l'espèce, Transports Canada a convenu de remettre le montant total de 250 000 $ au Fonds Avenir Lac-Mégantic, un fonds mis sur pied en 2013 par la Ville de Lac-Mégantic qui vise à aider la reprise économique et la reconstruction du centre-ville.
Le SPPC a retiré les autres accusations.
Après le déraillement du train survenu à Lac-Mégantic (Québec) le 6 juillet 2013 et le déversement de pétrole brut qui a coûté la vie à 47 personnes, une enquête menée conjointement par Transports Canada et Environnement Canada a révélé que les accusés n'avaient pas respecté toutes les exigences applicables en matière de sécurité.
Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes chargés de l'application de la loi partout au Canada.
SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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