Conseil fiscal - La date limite pour demander un allègement pour les contribuables relatif à 2007 est le 31 décembre 2017
OTTAWA, le 19 déc. 2017 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour faire une demande d'allègement relative à 2007.
L'allègement pour les contribuables est limité aux années d'imposition ou aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé l'année où la demande est faite. L'ARC peut également annuler des intérêts et des pénalités accumulés dans les 10 années civiles ayant précédé l'année où une demande est faite, peu importe l'année d'imposition ou la période de déclaration dans laquelle la dette a été contractée.
La date limite s'applique aux demandes d'allègement concernant :
l'année d'imposition 2007
toute période de déclaration qui s'est terminée durant l'année civile 2007
tout intérêt et toute pénalité accumulés au cours de l'année civile 2007 pour toute année d'imposition ou période de déclaration
Si vous êtes engagé dans un processus fiscal avec l'ARC (comme une vérification, une opposition ou un appel) à l'égard de l'année d'imposition 2007, ou d'une période de déclaration ayant pris fin en 2007, et que vous n'êtes pas certain si vous devez présenter une demande d'allègement, vous devriez présenter une demande avant le 31 décembre 2017.
L'ARC administre les dispositions d'allègement qui lui donnent le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts, ou d'y renoncer, lorsque les contribuables et les inscrits ne peuvent respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.
L'ARC peut aussi accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d'impôt sur le revenu, faire des remboursements d'impôt sur le revenu ou réduire l'impôt sur le revenu exigible au-delà de la période normale de trois ans.
Soyez branché
Pour savoir ce qu'il y a de nouveau à l'Agence du revenu du Canada :
Alors que le gouvernement de la CAQ appellera aujourd'hui le projet de loi solidaire visant à renforcer la Loi Françoise David, Québec solidaire a décidé de prendre tous les moyens à sa disposition pour convaincre la CAQ d'adopter le projet de loi...
Cintas Corporation a publié aujourd'hui ses résultats pour le troisième trimestre de son exercice 2024 clos au 29 février 2024. Le chiffre d'affaires pour le troisième trimestre de l'exercice 2024 s'élève à 2,41 milliards de dollars, contre 2,19...
Le portefeuille de propriétés d'une superficie de 1 500 km2 récemment annoncé permet à AM Resources de contrôler une grande partie de la ceinture de pegmatites autrichienne (voir le communiqué du 21 mars 2024).Le portefeuille de propriétés comprend...
Les médias sont invités à se joindre à Kody Blois, député fédéral de Kings-Hants, au nom de l'honorable Sean Fraser, ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, et à Eleanor Roulston, présidente de la municipalité d'East Hants,...
Weichai Power Co., Ltd. (2338.HK, 000338.SZ), dans son dernier rapport annuel publié le 26 mars, a dévoilé d'importantes réalisations financières au titre de l'exercice 2023. La société a enregistré un chiffre d'affaires de 213,96 milliards de yuans,...
China Petroleum & Chemical Corporation (HKG : 0386, "Sinopec") a récemment déposé son rapport annuel 2023 et communiqué les revenus d'exploitation du groupe conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS), affichant des...