Le commissaire aux élections fédérales annonce des accusations sous le régime de la Loi électorale du Canada
GATINEAU, QC, le 19 déc. 2017 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que demandé par le directeur des poursuites pénales.
Madame Margot Doey-Vick est accusée d'avoir omis de produire les rapports financiers et d'avoir produit des rapports financiers insatisfaisants pour une association de circonscription radiée.
Les accusations ont été déposées auprès de la Cour provinciale de l'Ontario. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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