Santé Canada annonce une consultation à propos du projet de règlement sur le suivi de l'aide médicale à mourir

La période de consultation en ligne durera 60 jours

OTTAWA, le 16 déc. 2017 /CNW/ - Le gouvernement fédéral reconnaît que, pour tous les Canadiens, l'aide médicale à mourir est une question très personnelle. La publication de rapports à ce sujet est essentielle pour assurer une transparence et maintenir la confiance du public. La loi sur l'aide médicale à mourir adoptée en juin 2016 autorise la ministre de la Santé à proposer un règlement relatif au suivi de la prestation de l'aide à mourir au Canada ainsi qu'à la mise en oeuvre de rapports à cet égard.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a publié un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, une mesure essentielle à la création d'un système fédéral pancanadien de suivi de l'aide médicale à mourir. Les Canadiens et les principaux intervenants sont invités à examiner le règlement envisagé par le gouvernement fédéral et à présenter leurs commentaires écrits. 

Le projet de règlement énonce des exigences en matière de rapports visant les personnes autorisées à fournir l'aide médicale à mourir, à savoir les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens qui délivrent des médicaments aux fins de l'aide à mourir. Tous les renseignements personnels recueillis seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements serviront à publier des rapports annuels sur l'aide médicale à mourir au Canada, notamment sur le nombre de demandes reçues, le nombre de décès attribuables à l'aide médicale à mourir et le nombre de personnes jugées inadmissibles.  

Santé Canada invite les Canadiens et les principaux intervenants à prendre connaissance du projet de règlement et à formuler leurs commentaires en participant à la consultation en ligne d'ici le 13 février 2018.  

Le règlement définitif devrait entrer en vigueur d'ici l'été 2018, et Santé Canada commencera à produire des rapports annuels destinés aux Canadiens dans le cadre de ce nouveau système de surveillance en 2019. Entre-temps, le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour établir, tous les six mois, des rapports intérimaires fondés sur les données disponibles.

Citation

« Je sais que l'aide médicale à mourir est une question très personnelle pour tous les Canadiens. Le gouvernement reconnaît que ces derniers souhaitent avoir accès à des options de fin de vie qui respectent leurs préférences et leurs valeurs personnelles. Nous avons collaboré avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants à l'élaboration d'une approche uniforme pour la mise en oeuvre de rapports sur l'aide médicale à mourir, et nous serons heureux de recevoir les commentaires des Canadiens au sujet de ce projet de règlement. »

L'honorable Ginette Petitpas Taylor 
Ministre de la Santé

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SOURCE Santé Canada