La Cour d'appel fédérale confirme la décision en faveur de l'innovation dans le secteur de l'immobilier

Le Toronto Real Estate Board doit cesser de restreindre l'utilisation par ses membres des données sur l'immobilier

OTTAWA, le 1er déc. 2017 /CNW/ - Le commissaire de la concurrence est heureux de la décision rendue aujourd'hui par la Cour d'appel fédérale en faveur de la concurrence et de l'innovation dans l'affaire d'abus de position dominante opposant le Bureau au Toronto Real Estate Board (TREB).

La décision confirme l'ordonnance rendue par le Tribunal de la concurrence en 2016, qui exigeait que le TREB élimine les restrictions imposées à ses membres relativement à l'accès aux données immobilières, notamment à l'historique des annonces immobilières et des prix des ventes, afin qu'ils puissent les publier en ligne au moyen de bureaux virtuels sur le Web.

Cette décision permettra aux acheteurs et aux vendeurs de profiter d'une plus grande variété d'options de services au moment d'effectuer l'une des transactions financières les plus importantes de leur vie. Donner accès aux données immobilières permettra aux courtiers membres d'offrir aux consommateurs la commodité d'avoir un aperçu du marché basé sur de véritables données relativement aux prix de vente des maisons et des tendances au moyen de l'Internet, tout en permettant d'accroître l'efficience et la qualité de leurs services.

L'ordonnance de 2016 faisait suite à une décision antérieure du Tribunal en faveur du commissaire de la concurrence au sujet d'un abus de position dominante de la part du TREB dans le marché des services immobiliers résidentiels à Toronto.

Les faits en bref

• Toronto est l'un des marchés de l'habitation les plus chers et les moins abordables du pays. Le prix moyen d'une résidence à Toronto est passé de 485 520 $ à 780 104 $ depuis le début du litige du Bureau contre le TREB en mai 2011. En moyenne, une maison unifamiliale se vend plus d'un million de dollars dans le système MLS du TREB.

• L'affaire opposant le Bureau au TREB a débuté en 2011, lorsque la commissaire de la concurrence de l'époque a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue de contester des restrictions que le TREB imposait à ses membres relativement à l'utilisation et à la diffusion des données contenues dans le système Toronto Multiple Listing Service (le système MLS de Toronto).

• Une concurrence accrue se traduit généralement par des prix bas, une amélioration de la qualité des produits, une augmentation du choix pour les consommateurs et une hausse de l'innovation, ce qui profite non seulement aux Canadiens, mais aussi à l'économie dans son ensemble.

Citation

« La décision d'aujourd'hui est une grande victoire pour la concurrence et les consommateurs. Elle ouvre la voie à l'innovation dont le secteur de l'immobilier a grandement besoin. Les pratiques anticoncurrentielles qui entravent l'innovation dans l'économie canadienne restent une priorité pour le Bureau. »

John Pecman
Commissaire de la concurrence

Renseignements connexes

Résumé de la décision de la Cour d'appel fédérale

Décision de la Cour d'appel fédérale (en anglais seulement)

Liens connexes

3 juin 2016 : Le Bureau est heureux de l'ordonnance du Tribunal traitant des pratiques anticoncurrentielles en immobilier à Toronto

10 mai 2016 : Le Bureau de la concurrence publie un résumé détaillé des motifs de la décision rendue dans l'affaire sur l'immobilier à Toronto

28 avril 2016 : Le Tribunal de la concurrence statue en faveur du commissaire dans l'affaire sur l'immobilier à Toronto

14 juillet 2014 : La Cour suprême rejette la demande en autorisation d'appel du Toronto Real Estate Board visant une décision de la Cour d'appel fédérale favorable à la concurrence

3 février 2014 : La Cour d'appel fédérale annule la décision du Tribunal de la concurrence dans le dossier du Toronto Real Estate Board

14 mai 2013 : Le Bureau de la concurrence fait appel de la décision du Tribunal de la concurrence dans l'affaire du Toronto Real Estate Board

15 avril 2013 : Le Bureau de la concurrence examinera la décision du Tribunal de la concurrence

27 mai 2011 : Le Bureau de la concurrence poursuit la plus grande chambre immobilière du Canada pour son refus d'offrir des services par Internet

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SOURCE Bureau de la concurrence